Budget de l'État

Projet de loi de finances pour 2020

2020

1. Le Conseil des ministres a adopté le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 230,5 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 93,1 milliards d’euros et de 136,4 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2020. La reprise partielle de la dette de SNCF Réseau alourdira par ailleurs de 1,8 milliard d’euros les amortissements de dette à financer par l’État en 2020.

2. Le besoin de financement en 2020 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 205 milliards d’euros net de rachats (ii) les ressources issues de la gestion active des participations de l’État et consacrées au désendettement pour 2 milliards d’euros (iii) 10 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iv) l’augmentation des dépôts des correspondants du Trésor pour 6,4 milliards d'euros, en lien avec les abondements du Fonds pour l’innovation (v) la mobilisation de la trésorerie de l’État pour 3,6 milliards d'euros (vi) enfin d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3 milliards d’euros.

3. La charge budgétaire de la dette est prévue à 38,6 milliards d’euros, dont 0,4 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.

4. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d’euros.

5. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2020 seront communiqués en décembre 2019.

2019

6. Depuis le début de l’année 2019, la France a bénéficié de conditions de financement historiquement basses dans un contexte inédit sur les marchés de dette souveraine en zone euro. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à 0,17 %, à comparer à un taux de 0,53 % en 2018 et une moyenne de 2,17 % sur la période 2009-2014.

7. Le déficit à financer pour 2019 est révisé à la baisse à 96,3 milliards d'euros, contre 107,7 milliards prévu dans la loi de finance initiale (LFI) 2019 votée en décembre 2018.

8. Le poste « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de primes de trésorerie à l’émission, est porté à 12,5 milliards d’euros contre 3,5 milliards d’euros prévus dans la LFI 2019. Le contexte inédit de taux bas a en effet continué d’induire en 2019 l’enregistrement de primes nettes de trésorerie à l’émission. Celles-ci ont atteint un niveau plus élevé qu’envisagé en LFI, sous l’effet de l’ancrage des taux à un niveau très faible voire négatif, et du renouvellement progressif des titres de référence comportant un taux de coupon en ligne avec les taux de marché.

9. L’encours des titres d’État à court terme (BTF) augmente de 4 milliards d’euros contre une hausse de 15 milliards d’euros envisagée en LFI 2019, tout en se maintenant à un niveau historiquement faible toujours sous l’effet du recyclage en moindre émissions de titres à court terme des importantes primes à l’émission encaissées.

10. Pour 2019, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent inchangées à 200,0 milliards d'euros.

11. La charge budgétaire de la dette est prévue à 40,4 milliards d’euros, contre 42,1 milliards dans la LFI, sous l’effet du maintien des taux courts à un niveau extrêmement faible depuis 1 an et d’une réévaluation à la baisse de la charge liée aux titres indexés sur l’inflation.

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Information :
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Programme indicatif de financement de l'État pour 2019

Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2019.

En 2019, l’État doit financer un déficit budgétaire prévisionnel de 107,7 Md€, le remboursement de 130,2 Md€ de dette à moyen et long terme venant à échéance (compte tenu de 29,7 Md€ de rachats, en 2017 et 2018, de titres arrivant à échéance en 2019) ainsi que d’autres besoins de trésorerie pour -1,3 Md€. Le besoin de financement de l’État s’établit donc à 236,6 Md€ en 2019.

Ce besoin sera couvert par les émissions à moyen et long terme (OAT) pour 200,0 Md€ nettes de rachats et par une hausse des emprunts de court terme de 15,0 Md€. Le surcroît d’emprunts à court terme permettra d’améliorer la liquidité des titres, dont les émissions, et donc l’encours, ont diminué ces dernières années sous l’effet de l’encaissement d’importantes primes de trésorerie à l’émission. Ce programme d’emprunt sera complété par un total net de 21,5 Md€ d’autres ressources, incluant l’affectation au Fonds pour l’innovation de rupture, déposant au Trésor, de produits de cessions de participation pour 8 Md€, et la poursuite de la politique de centralisation des trésoreries du secteur public, en l’espèce celle de la CADES pour 3 Md€. Enfin, la trésorerie disponible sur le compte unique du Trésor sera mobilisée à hauteur de 5 Md€.

Ce programme de financement s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2019 qui fixe à 71,1 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an.

Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des valeurs du Trésor. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.

L’AFT procédera en 2019 à des rachats de titres (BTF et OAT, nominaux et indexés) en fonction des conditions de marché.

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ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

1. Création de nouveaux titres

Sur le segment des obligations nominales :

-    L’AFT procèdera à l’émission par adjudication d’une nouvelle souche de référence de maturité 2/3 ans, d’une nouvelle souche de référence à 5 ans, et de deux nouvelles souches de référence à 10 ans.

-    L’AFT continuera par ailleurs à abonder l’ensemble de ses souches nominales existantes en fonction de la demande exprimée pour celles-ci, y compris l’OAT 2,00 % 25 mai 2048, actuel titre de référence à 30 ans de l’AFT. Toutefois, dans l’hypothèse où une demande significative pour des titres de maturité longue devait se matérialiser en cours d’année, l’AFT se réserve la possibilité d’étudier, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne à 30 ans.

Sur le segment des obligations indexées sur l’inflation :

-    L’AFT procèdera à l’émission par adjudication d’une nouvelle ligne indexée sur l’inflation européenne (OAT€i) de maturité 10 ans.

-    Les obligations indexées sur l’inflation française (OATi) continueront d’être réabondées au gré de la demande de marché.

L’AFT continuera par ailleurs de réabonder son obligation verte créée en janvier 2017 au gré de la demande de marché et dans la limite du montant de dépenses vertes éligibles pour 2019, et restera attentive aux développements du marché des obligations vertes pour en saisir les éventuelles opportunités.

2. Méthodes et calendrier des adjudications

En fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, une adjudication d’OAT nominales et/ou une adjudication d’OAT indexées, pourra se dérouler le premier jeudi des mois d’août et de décembre. Durant les autres mois, les OAT de maturité 8 ans et au-delà seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 à 8 ans – sans extension possible - le troisième jeudi du mois.

Les adjudications de titres nominaux se tiendront à 10h50, et les adjudications de titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50. Une adjudication de BTF se tiendra de manière hebdomadaire les lundis à 14h50.

L’AFT informera les participants de marché de tout ajustement du calendrier d’adjudication.

Concernant les titres à adjuger, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence. L’AFT pourra également, selon les recommandations de SVT, abonder des BTF qui ne sont pas des lignes de référence.

3. Gestion de la durée de vie moyenne de la dette

La mise en œuvre de la réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure suspendue. Le programme de contrats d’échange de taux sera réactivé si les conditions de marché le justifient.

4. Bilan du programme de financement 2018

Le montant nominal des emprunts bruts à moyen et long terme émis en 2018 a atteint 225,4 Md€ répartis entre 203 Md€ d’obligations à taux fixe et 22,4 Md€ d’obligations indexées sur l’inflation.

L’AFT a procédé à 19,8 Md€ de rachats de titres arrivant à échéance en 2019 et à 10,6 Md€ de rachats de titres arrivant à échéance en 2020.

À la fin de 2018, l’encours de dette à court terme (BTF) s’établira à 112,9 Md€, soit une diminution de 13,6 Md€ par rapport à fin 2017.

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