Budget de l'État

Loi de finances 2021

La loi de finances pour 2021 a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2020. Comme indiqué dans le communiqué détaillant le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2021, le tableau de financement de l’État a été révisé à l’issue des débats et amendements intervenus lors de la discussion du projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) au Parlement.

Le besoin de financement total atteint 293 Md€ (+7,7 Md€ par rapport au PLF 2021), après fixation définitive du déficit budgétaire qui s’élève désormais à 173,3 Md€ pour 2021 (+20,8 Md€ par rapport au PLF 2021). Le montant des amortissements de dettes à moyen et long terme a été révisé à 118,3 Md€ (-9,8 Md€ par rapport au PLF 2021) du fait des rachats de titres exécutés par l’AFT entre les mois d’octobre et décembre.

Ce besoin sera couvert par les émissions de dettes à moyen et long terme (OAT) pour 260,0 Md€ nettes de rachats (inchangé par rapport au PLF 2021), et par une hausse des emprunts de court terme de 19,5 Md€ (+0,7 Md€ par rapport au PLF 2021). Ce programme d’emprunt sera complété par un total net de 13,5 Md€ de ressources supplémentaires (dépôts des correspondants, autres ressources de trésorerie) par rapport au PLF 2021.

1Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020

Projet de loi de finances pour 2021

2021

1. Le Conseil des ministres a adopté le 28/09/2020 le projet de loi de finances pour 2021. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 282,3 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 152,8 milliards d’euros et de 127,3 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2021. La reprise partielle de la dette de SNCF Réseau ajoutera par ailleurs 1,3 milliard d’euros d’amortissements de dette à financer par l’État en 2021.

2. Le besoin de financement en 2021 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 260 milliards d’euros net de rachats (ii) 18,8 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iii) enfin d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3 milliards d’euros.

3. La charge budgétaire de la dette est prévue à 37,1 milliards d’euros, dont 0,7 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.

4. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 132,7 milliards d’euros.

5. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2021 seront communiqués en décembre 2020.

2020

6. Depuis le début de l’année 2020, la France a bénéficié de conditions de financement historiquement basses dans un contexte inédit sur les marchés de dette souveraine en zone euro. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à -0,11 %, à comparer à un taux de 0,11 % en 2019 et une moyenne de 1,63 % sur la période 2009-2017.

7. Le déficit à financer pour 2020 est révisé à la baisse à 206,0 milliards d'euros, contre 225,1 milliards prévu dans la loi de finances rectificative (LFR 3) 2020 votée en juillet 2020.

8. Le poste « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de primes de trésorerie à l’émission, est porté à 20 milliards d’euros contre 10,5 milliards d’euros prévus dans la LFR 3 2020.

9. L'encours des titres d’État à court terme (BTF) augmente de 42,8 milliards d’euros soit un montant moindre qu’envisagé en troisième loi de finances rectificative avec une hausse de 82,9 milliards d’euros.

10. Pour 2020, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent stables à 260,0 milliards d'euros.

11. La charge budgétaire de la dette est prévue à 36,2 milliards d’euros, contre 38,6 milliards dans la LFI, sous l’effet de la chute de l’inflation, réévaluant à la baisse la charge liée aux titres indexés sur l’inflation.

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Programme indicatif de financement de l'État pour 2021

Se fondant sur le projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit des émissions à moyen et long terme (OAT) pour 260,0 Md€ nettes de rachats, un montant stable par rapport à 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2021.

Une éventuelle révision à la hausse du déficit budgétaire d’ici à l’adoption définitive de la loi de finances pour 2021, en cours de discussion au Parlement, n’affectera pas les émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats, et sera couverte par l’augmentation de l’encours des titres à court terme ainsi que par la mobilisation d’autres ressources de trésorerie. La révision correspondante du tableau de financement de l’État pour 2021 sera publiée après l’adoption définitive de la loi de finances pour 2021.

Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des valeurs du Trésor. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.

L’AFT procédera en 2021 à des rachats de titres (BTF et OAT, nominaux et indexés) en fonction des conditions de marché.

Par ailleurs il a été décidé qu’une nouvelle réserve de titres pourra être créée au profit de la Caisse de la dette publique (CDP). Ce dispositif pourra permettre, en cas de nécessité, de mobiliser des liquidités dans la limite de 20 Md€ par des mises en pension de court terme. En cas de création, cette réserve fera l’objet d’une communication dédiée.

1. Création de nouveaux titres

Sur le segment des obligations nominales :

  • L’AFT procédera à l’émission par adjudication d’une nouvelle souche de référence de maturité 3 ans, d’une nouvelle souche de référence à 5 ans, et d’une nouvelle souche de référence à 10 ans ;
  • L’AFT étudiera également, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne à 50 ans en fonction des conditions de marché ;
  • L’AFT lancera par syndication une deuxième obligation verte sous forme d’OAT d’une maturité proche de 20 ans, sous réserve des conditions de marché. Elle continuera par ailleurs d’abonder sa première obligation verte créée en janvier 2017 au gré de la demande de marché. L’ensemble de ces émissions s’effectuera dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles pour 2021 dont le montant sera communiqué en janvier prochain ;
  • Au second semestre de l’année, l’AFT étudiera, en lien avec les SVT, les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne à 30 ans en fonction des conditions de marché.

Sur le segment des obligations indexées sur l’inflation, l’AFT procédera à l’émission par adjudication d’une nouvelle ligne indexée sur l’inflation européenne (OAT€i) de maturité 10 ans. Par ailleurs, l’AFT examinera, en fonction de l’évolution des conditions de marché en cours d’année, l’opportunité d’émettre par adjudication une nouvelle ligne indexée sur l’inflation française (OATi) de maturité 10 ans.

L’AFT continuera également d’abonder l’ensemble de ses souches nominales, indexées sur l’inflation européenne et indexées sur l’inflation française existantes en fonction de la demande exprimée pour celles-ci.

2. Méthodes et calendrier des adjudications

En fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, une adjudication d’OAT nominales et/ou une adjudication d’OAT indexées, pourra se dérouler le premier jeudi du mois de décembre. Durant les autres mois, les OAT de maturité supérieure à 8,5 ans seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 à 8,5 ans et les OAT indexées le troisième jeudi du mois.

Les adjudications de titres nominaux se tiendront à 10h50, et les adjudications de titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50. Une adjudication de BTF se tiendra de manière hebdomadaire les lundis à 14h50.

L’AFT informera les participants de marché de tout ajustement du calendrier d’adjudication.

Concernant les titres à adjuger, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence. L’AFT pourra également, selon les recommandations de SVT, abonder des BTF qui ne sont pas des lignes de référence.

3. Gestion de la durée de vie moyenne de la dette

La mise en œuvre de la réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure suspendue. Le programme de contrats d’échange de taux sera réactivé si les conditions de marché le justifient.

4. Bilan du programme de financement 2020

Le montant nominal des emprunts bruts à moyen et long terme émis en 2020 a atteint 289,5 Md€ répartis entre 269,4 Md€ d’obligations à taux fixe et 20,1 Md€ d’obligations indexées sur l’inflation.

En 2020, l’AFT a procédé à 22,8 Md€ de rachats de titres arrivant à échéance en 2021 et à 6,7 Md€ de rachats de titres arrivant à échéance en 2022.

Récapitulatif des rectifications de la loi de finances initiale 2020