Budget de l'État

Projet de loi de finances pour 2022

1.Le Conseil des ministres a adopté le 22 septembre 2021 le projet de loi de finances pour 2022. Le 12 novembre 2021, le gouvernement a déposé un amendement à ce projet de loi de finances. Suite à cet amendement, le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 302,5 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 155,1 milliards d’euros et de 147,9 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2022. La reprise partielle de la dette de SNCF Réseau ajoutera par ailleurs 3,1 milliards d’euros d’amortissements de dette à financer par l’État en 2022.

2.Le besoin de financement en 2022 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 260,0 milliards d’euros net de rachats (ii) 32,1 milliards d’euros de contribution du solde du compte du Trésor (iii) 5,0 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iv) 1,9 milliard d’euros d’amortissement de dette covid par la Caisse de la dette publique (v) enfin d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3,0 milliards d’euros.

3.La charge budgétaire de la dette est prévue à 39,5 milliards d’euros, dont 0,8 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.

4.Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 115,7 milliards d’euros.

5.Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2022 seront communiqués en décembre 2021.

Lois de finances 2021

La loi de finances pour 2021 a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2020. Comme indiqué dans le communiqué détaillant le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2021, le tableau de financement de l’État a été révisé à l’issue des débats et amendements intervenus lors de la discussion du projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) au Parlement.

Une première loi de finances rectificative, LFR 1, a été votée le 19 juillet 2021.

Un projet de deuxième loi de finances rectificative, PLFR 2, a été présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2021 (voir données dans le tableau ci-dessous).

Programme indicatif de financement de l'État pour 2022

Se fondant sur le projet de loi de finances pour 2022, qui prévoit des émissions à moyen et long terme (OAT) nettes de rachats pour 260,0 milliards d’euros, un montant stable par rapport à 2021 et 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2022.

En 2022, le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 298,9 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 155,1 milliards d’euros et de 144,4 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2022. Ce besoin sera couvert par les émissions à moyen et long terme (OAT) nettes de rachats pour 260,0 milliards d’euros, par 33,5 milliards d’euros de contribution du solde du compte du Trésor, par 1,9 milliard d’euros d’amortissement de dette covid par la Caisse de la dette publique et par d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3,0 milliards d’euros.

Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des valeurs du Trésor. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.

Par ailleurs, l’AFT procédera en 2022 à des rachats de titres (BTF et OAT, nominaux et indexés) en fonction des conditions de marché.

* Tel que déposé à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021 pour nouvelle lecture, complété des rachats effectués à date

 

1. Création de nouveaux titres

Sur le segment des obligations nominales :

-    L’AFT procédera à l’émission par adjudication d’une nouvelle souche de référence de maturité 3 ans, d’une nouvelle souche de référence à 5/6 ans, de deux nouvelles souches de référence à 10 ans, et d’une nouvelle souche de référence à 15 ans ;
-    L’AFT étudiera également, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne d’une maturité comprise entre 20 et 30 ans, en fonction des conditions de marché ;
-    L’AFT continuera par ailleurs d’abonder ses obligations vertes au gré de la demande de marché. L’ensemble de ces émissions s’effectuera dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles pour 2022 dont le montant sera communiqué en janvier prochain.

Sur le segment des obligations indexées sur l’inflation :

-    L’AFT considérera le lancement par syndication d’une nouvelle obligation indexée à l’inflation européenne (OAT€i) de maturité 30 ans, en fonction des conditions de marché ;  
-    Par ailleurs, l’AFT étudiera avec les SVT l’opportunité de l’émission, par syndication, d’une obligation verte indexée sur l’inflation d’une maturité de 10 à 15 ans.
Plus généralement, l’AFT continuera d’abonder l’ensemble de ses souches nominales, indexées sur l’inflation européenne et indexées sur l’inflation française existantes en fonction de la demande exprimée pour celles-ci.

2. Méthodes et calendrier des adjudications

En fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, une adjudication d’OAT nominales et/ou une adjudication d’OAT indexées, pourra se dérouler le premier jeudi du mois de décembre. Durant les autres mois, les OAT de maturité supérieure à 8,5 ans seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 à 8,5 ans et les OAT indexées le troisième jeudi du mois.

Les adjudications de titres nominaux se tiendront à 10h50, et les adjudications de titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50. Une adjudication de BTF se tiendra de manière hebdomadaire les lundis à 14h50.

L’AFT informera les participants de marché de tout ajustement du calendrier d’adjudication.

Concernant les titres à adjuger, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence.

3. Introduction de nouvelles clauses d’actions collectives dans les nouvelles obligations

À partir du 1er jour du deuxième mois suivant la ratification par l’ensemble des parties du traité modifiant le Mécanisme Européen de Stabilité, les nouvelles obligations émises par l’État seront assorties de clauses d’action collective (CAC) dite « à seuil d’agrégation simple ».

Les dates de remboursement des nouvelles OAT nominales créées, de maturité supérieure ou égale à 2 ans, seront fixées à mars ou septembre, à la place des dates actuelles. Pour les OAT indexées sur l’inflation, les dates de remboursement resteront en mars et en juillet.

4. Gestion de la durée de vie moyenne de la dette

La mise en œuvre de la réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure suspendue. Le programme de contrats d’échange de taux sera réactivé si les conditions de marché le justifient.

5. Bilan du programme de financement 2021

Le montant nominal des emprunts bruts à moyen et long terme émis en 2021 a atteint 285,1 milliards d’euros répartis entre 261,4 milliards d’euros d’obligations à taux fixe et 23,6 milliards d’euros d’obligations indexées sur l’inflation.

En 2021, l’AFT a procédé à 19,6 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2022 et à 5,5 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2023.

Récapitulatif des rectifications de la loi de finances initiale 2020