Budget de l'État

Projet de loi de finances pour 2023

2023

  1. Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 305,5 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 158,5 milliards d’euros, en baisse de 14,1 milliards d’euros par rapport au déficit révisé pour 2022, et de 151,6 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2023, en hausse de 10,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative. (LFR).
  1. Le besoin de financement en 2023 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 270,0 milliards d’euros net de rachats (ii) 18,0 milliards d’euros de contribution du solde du compte du Trésor (iii) 10,4 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iv) 6,6 milliards d’euros d’amortissement de dette covid par la Caisse de la dette publique, (v) et d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 0,5 milliard d’euros.
  1. La charge budgétaire de la dette est prévue à 51,7 milliards d’euros, dont 0,9 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.
  1. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 118,4 milliards d’euros, en baisse de 0,8 milliard d’euros par rapport à 2022.
  1. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2023 seront communiqués en décembre 2022.

    2022

  2. Depuis le début de l’année 2022, le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à 1,18 %, à comparer à un taux de -0,05 % en 2021 et des moyennes de 1,26 % sur la période 2009-2020 et de 4,15 % sur la période 1998-2008.
  3. Le déficit à financer pour 2022 est révisé à la baisse à 172,6 milliards d'euros, contre 178,4 milliards d’euros prévus dans la loi de finances rectificative 2022 (LFR) votée en août 2022.
  4. La contribution du solde du compte du Trésor s’établit à 49,8 milliards d’euros, en baisse de 2,4 milliards d’euros par rapport au montant prévu dans la LFR 2022.
     
  5. Les  « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de décotes de trésorerie à l’émission, sont prévues à -5,7 milliards d’euros contre -2,3 milliards d’euros dans la LFR  2022.
     
  6. L’encours des titres d’État à court terme (BTF) reste stable, comme prévu en LFR.
     
  7. Pour 2022, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent inchangées à 260,0 milliards d'euros.
     
  8. La charge budgétaire de la dette est prévue à 51,2 milliards d’euros, contre 51,4 milliards dans la LFR 2022, sous l’effet du bref reflux des taux observés pendant l’été.

Lois de finances rectificative 2022

Le Conseil des ministres a adopté le 7 juillet 2022 le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR).

Le besoin de financement de l’État pour 2022 a été révisé à 311,0 milliards d'euros, soit +13,4 milliards d’euros par rapport à la Ioi de finances initiale (LFI). Cette augmentation du besoin de financement s’explique principalement par l’augmentation des dépenses du budget général, notamment pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste, et pour abonder le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS PFE) qui vise à financer des opérations susceptibles d’intervenir au second semestre. Cette augmentation est partiellement compensée par une hausse des recettes prévisionnelles de l’État.

La hausse de 153,8 milliards d’euros à 177,6 milliards d’euros de la ligne « déficit à financer » est aussi due à la hausse de la provision pour charge d’indexation des obligations indexées sur l’inflation.  Ce supplément d’indexation n’étant payé que lors de l’échéance de ces obligations, cette provision est cependant neutralisée via la ligne « autres besoins de trésorerie ». Seule la hausse du supplément d’indexation de l’obligation amortie en 2022 se traduit par un besoin de financement supplémentaire, de 1,4 milliard d’euros.

L’augmentation du besoin de financement associé à ce PLFR sera financée par une hausse de la contribution du compte du Trésor aux ressources de financement, à hauteur de 51,4 milliards d’euros, contre 32,2 milliards d’euros prévus en LFI.

Cette contribution couvrira à la fois la hausse du besoin de financement et la révision à la baisse des autres ressources de trésorerie (-2,3 milliards d’euros contre +3,5 milliards d’euros en LFI) résultant des décotes enregistrées sur les nouvelles émissions dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Cette contribution est rendue possible par le numéraire disponible sur le compte du Trésor, lié en particulier à un déficit moins important que prévu en 2021, qui s’est établi à 170,7 milliards d’euros, à comparer à une prévision de 205,1 milliards d’euros dans la deuxième loi de finance rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021.

Le programme d’émission de dette à moyen et long terme, tout comme l’évolution de l’encours de dette de court terme (BTF), restent inchangés par rapport à la LFI (260,0 milliards d'euros d’émission à moyen et long terme nette des rachats et variation nulle de l’encours de BTF en fin d’année).

 

*L’écart de 9,1 milliards d’euros entre le déficit à financer à 177,6 milliards d’euros figurant dans ce tableau et le solde budgétaire tel qu’il ressort du tableau d’équilibre du projet de loi de finances rectificative, à 168,3 milliards d’euros, s’explique par des reports de crédits de 2021 à 2022.

Programme indicatif de financement de l'État pour 2022

Se fondant sur le projet de loi de finances pour 2022, qui prévoit des émissions à moyen et long terme (OAT) nettes de rachats pour 260,0 milliards d’euros, un montant stable par rapport à 2021 et 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2022.

En 2022, le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 298,9 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 155,1 milliards d’euros et de 144,4 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2022. Ce besoin sera couvert par les émissions à moyen et long terme (OAT) nettes de rachats pour 260,0 milliards d’euros, par 33,5 milliards d’euros de contribution du solde du compte du Trésor, par 1,9 milliard d’euros d’amortissement de dette covid par la Caisse de la dette publique et par d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3,0 milliards d’euros.

Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des valeurs du Trésor. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.

Par ailleurs, l’AFT procédera en 2022 à des rachats de titres (BTF et OAT, nominaux et indexés) en fonction des conditions de marché.

1. Création de nouveaux titres

Sur le segment des obligations nominales :

-    L’AFT procédera à l’émission par adjudication d’une nouvelle souche de référence de maturité 3 ans, d’une nouvelle souche de référence à 5/6 ans, de deux nouvelles souches de référence à 10 ans, et d’une nouvelle souche de référence à 15 ans ;
-    L’AFT étudiera également, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne d’une maturité comprise entre 20 et 30 ans, en fonction des conditions de marché ;
-    L’AFT continuera par ailleurs d’abonder ses obligations vertes au gré de la demande de marché. L’ensemble de ces émissions s’effectuera dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles pour 2022 dont le montant sera communiqué en janvier prochain.

Sur le segment des obligations indexées sur l’inflation :

-    L’AFT considérera le lancement par syndication d’une nouvelle obligation indexée à l’inflation européenne (OAT€i) de maturité 30 ans, en fonction des conditions de marché ;  
-    Par ailleurs, l’AFT étudiera avec les SVT l’opportunité de l’émission, par syndication, d’une obligation verte indexée sur l’inflation d’une maturité de 10 à 15 ans.
Plus généralement, l’AFT continuera d’abonder l’ensemble de ses souches nominales, indexées sur l’inflation européenne et indexées sur l’inflation française existantes en fonction de la demande exprimée pour celles-ci.

2. Méthodes et calendrier des adjudications

En fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, une adjudication d’OAT nominales et/ou une adjudication d’OAT indexées, pourra se dérouler le premier jeudi du mois de décembre. Durant les autres mois, les OAT de maturité supérieure à 8,5 ans seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 à 8,5 ans et les OAT indexées le troisième jeudi du mois.

Les adjudications de titres nominaux se tiendront à 10h50, et les adjudications de titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50. Une adjudication de BTF se tiendra de manière hebdomadaire les lundis à 14h50.

L’AFT informera les participants de marché de tout ajustement du calendrier d’adjudication.

Concernant les titres à adjuger, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence.

3. Introduction de nouvelles clauses d’actions collectives dans les nouvelles obligations

À partir du 1er jour du deuxième mois suivant la ratification par l’ensemble des parties du traité modifiant le Mécanisme Européen de Stabilité, les nouvelles obligations émises par l’État seront assorties de clauses d’action collective (CAC) dite « à seuil d’agrégation simple ».

Les dates de remboursement des nouvelles OAT nominales créées, de maturité supérieure ou égale à 2 ans, seront fixées à mars ou septembre, à la place des dates actuelles. Pour les OAT indexées sur l’inflation, les dates de remboursement resteront en mars et en juillet.

4. Gestion de la durée de vie moyenne de la dette

La mise en œuvre de la réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure suspendue. Le programme de contrats d’échange de taux sera réactivé si les conditions de marché le justifient.

5. Bilan du programme de financement 2021

Le montant nominal des emprunts bruts à moyen et long terme émis en 2021 a atteint 285,1 milliards d’euros répartis entre 261,4 milliards d’euros d’obligations à taux fixe et 23,6 milliards d’euros d’obligations indexées sur l’inflation.

En 2021, l’AFT a procédé à 19,6 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2022 et à 5,5 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2023.