- Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).
- Article 113 de la loi de finances rectificative pour 2004 : retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).
- Article 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).
- Article 107 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).
- Décret n° 2018-1326 du 28 décembre 2018 relatif à l'émission des valeurs du Trésor : retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).
- Article 98 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).
- Clauses d'Action Collective :
- Article L.213-22-1 du code monétaire et financier (COMOFI): retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).
- Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat : retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).
- Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d’action collective applicables aux titres d’État : retrouvez la version consolidée sur le site de Legifrance (disponible uniquement en français).