La Caisse de la Dette Publique est un établissement public à caractère administratif créé par l’article 125 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et modifiant la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-824 du 11 juillet 1986). Elle a pour objet de soutenir sur les marchés financiers la qualité de la signature de l’État. Elle peut à cette fin acheter des titres émis par l’État, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, leur annulation ou leur cession. Elle peut également se voir attribuer tout titre de dette négociable émis par l’État dans le cadre de l’autorisation donnée annuellement au ministre chargé de l’économie et elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. Elle constitue une contrepartie éligible au sens de l’article 30 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (voir articles L. 533-20 et D. 533-13 du code monétaire et financier).
Composition du Conseil d’administration de la CDP
La composition du Conseil d’administration de la CDP découle de l’article 32 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 (modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 125V) dans son alinéa IV :
« La caisse est administrée par un conseil d'administration, composé de deux représentants du ministère de l'économie et des finances, dont le président, d'un membre du Conseil d'État, d'un membre de la Cour des comptes et d'un membre de l'inspection générale des finances ».
Le président du conseil d’administration de la CDP est le directeur général du Trésor. L'Agence France Trésor est mise, en tant que de besoin, à la disposition de la CDP.
Membres du Conseil d’administration de la CDP :
- M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor, Président, suppléé par M. Cyril Rousseau, directeur général de l'Agence France Trésor (AFT) ou Mme Julika Courtade-Gross, directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor (AFT) ;
- M. Jérôme Fournel, directeur général des Finances Publiques, suppléé par M. Brice Lepetit, sous-directeur de la comptabilité de l’État ;
- Mme Catherine Bergeal, présidente de la section finances au Conseil d'État ;
- M. Michel Camoin, conseiller maître à la Cour des Comptes
- M. Jean-Pierre Menanteau, Inspecteur général des finances