Le plafond d’émission des obligations vertes de l’État s’élèvera à 23 milliards d’euros pour l’année 2026, en hausse par rapport au montant provisoire communiqué le 27/01/2026. Ce plafond d’émission est révisé sur la base de dépenses vertes éligibles définitivement adoptées dans le cadre de la promulgation de la loi de finances initiale pour 2026.
L’encours total des quatre OAT vertes s’élève à ce jour à 88,4 milliards d’euros.
Cadre des dépenses vertes éligibles
Le programme d’obligations vertes de la France est adossé à des dépenses de l’État consacrées aux six objectifs environnementaux suivants : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Les caractéristiques des dépenses vertes éligibles sont définies dans le document-cadre, mentionné précédemment. Les projets correspondant aux dépenses vertes éligibles sont identifiés chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel placé sous l’égide du Premier ministre.
Conformément aux engagements pris lors de l’émission inaugurale de sa première OAT verte, réaffirmés lors de la mise à jour du document-cadre en 2025, la France fournit, à l’attention de la société civile et des investisseurs, un suivi détaillé des dépenses correspondant à ses émissions de dette verte, avec (i) des rapports annuels d’allocation et de performance (le huitième rapport, portant sur l’année 2024, a été publié en juillet 2025), et (ii) des rapports d’impact environnemental portant sur les dépenses adossées aux émissions de dette verte et dont le neuvième, publié en février 2026, est consacré politiques « Paysages, eau et biodiversité ».
L’élaboration des rapports sur les impacts environnementaux des dépenses est supervisée par un Conseil d’évaluation composé d’experts indépendants de réputation internationale.
Information :
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