Le plafond d’émission des obligations vertes de l’État s’élèvera à 15 milliards d’euros pour l’année 2026. Ce plafond d’émission est fixé sur la base de dépenses vertes éligibles incluant, pour l’essentiel, des dépenses budgétaires et fiscales qui seront réalisées cette année dans le cadre de la loi spéciale.
Elles correspondent également, pour une part plus restreinte, à des dépenses vertes éligibles réalisées en 2025 qui n’ont pas été adossées aux abondements des OAT vertes et pourront donc l’être en 2026, conformément au document-cadre des obligations vertes de l’État.
Ce plafond, provisoire, est susceptible d’être ajusté à la hausse en fonction de la loi de finances pour 2026.
Comme annoncé le mois dernier, à l’occasion de la publication du programme indicatif de financement pour 2026, les titres de dette verte de l’État continueront de contribuer au programme de financement au même titre que les autres OAT, dans la limite du plafond d’émission fixé sur la base des dépenses vertes éligibles.
L’encours total des quatre OAT vertes s’élève à ce jour à 87 milliards d’euros.
Cadre des dépenses vertes éligibles
Le programme d’obligations vertes de la France est adossé à des dépenses de l’État consacrées aux six objectifs environnementaux suivants : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Les caractéristiques des dépenses vertes éligibles sont définies dans le document-cadre, mentionné précédemment. Les projets correspondant aux dépenses vertes éligibles sont identifiés chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel placé sous l’égide du Premier ministre.
Conformément aux engagements pris lors de l’émission inaugurale de sa première OAT verte, réaffirmés lors de la mise à jour du document-cadre en 2025, la France fournit, à l’attention de la société civile et des investisseurs, un suivi détaillé des dépenses correspondant à ses émissions de dette verte, avec (i) des rapports annuels d’allocation et de performance (le huitième rapport, portant sur l’année 2024, a été publié en juillet 2025), et (ii) des rapports d’impact environnemental portant sur les dépenses adossées aux émissions de dette verte et dont le huitième, publié en novembre 2025, est consacré à l'éco-prêt à taux zéro.
L’élaboration des rapports sur les impacts environnementaux des dépenses est supervisée par un Conseil d’évaluation composé d’experts indépendants de réputation internationale.
Information :
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