FAQ

1/ Cas des catégories déjà existantes dans le document-cadre de 2017 (concordance présentée en annexe 2 du document-cadre).

• Le reporting portant sur l’allocation des fonds émis en 2024 (publication mi-2025) présentera l’allocation des fonds selon la nouvelle nomenclature ainsi qu’une concordance avec les secteurs verts du précédent document cadre pour faciliter la transition. 

• Le reporting portant sur l’allocation des fonds émis en 2025 (publication mi-2026) présentera l’allocation des fonds levés uniquement sur le format de la nouvelle nomenclature. 

2/ Cas des dépenses nouvellement incluses dans le document-cadre. 

L’allocation des nouvelles dépenses non-concordantes avec le document-cadre de 2017 (e.g. le secteur nucléaire) se fera uniquement sur les souches nouvellement émises à partir du 1^er janvier 2026. 

À ce jour, les différents Actes Délégués définissent 101 activités économiques (ou sous-secteurs), dites « éligibles », réparties en 17 secteurs. 

Dans le cadre de l’application de la Taxonomie européenne, deux étapes sont à distinguer : la détermination des activités économiques (ou sous-secteurs) « éligibles » à la Taxonomie (couvertes par son périmètre) puis l’identification des dépenses effectivement « alignées » avec la Taxonomie et qui respectent les trois conditions cumulatives suivantes énoncées dans les différents Actes Délégués.    

• Contribuer de manière substantielle à un des six objectifs environnementaux (critères d’examen technique)
• Ne pas avoir porter préjudice aux cinq autres objectifs environnementaux (Do No Significant Harm, ou « DNSH »)
• Respecter les garanties minimales sociales

Concernant l’éligibilité à la Taxonomie Européenne des dépenses vertes éligibles, l’AFT met en avant dans ce document-cadre mis à jour les dépenses vertes couvertes par la Taxonomie européenne (indiquées dans la dernière colonne du tableau qui suit). 

Certaines dépenses telles que l’aide publique au développement ou encore de recherche ne sont pas couvertes à ce jour par les Actes Délégués  ; elles restent éligibles à ce document-cadre.

Concernant l’alignement des dépenses vertes éligibles à la Taxonomie Européenne, l’AFT conduit un travail d’analyse des critères techniques énoncés dans les Actes Délégués pour les dépenses vertes éligibles concernées. Les résultats de cette analyse sont disponibles au sein du rapport d'allocation et de performance, et sont mis à jour annuellement. 

Par ailleurs, l’AFT réalise une cartographie détaillée des lois et règlementations environnementales et sociales en vigueur en France, ainsi que des processus internes visant à répondre aux exigences de l'approche « Do No Significant Harm » (DNSH) et des garanties sociales minimales (MSS) conformément aux différents actes délégués du règlement Taxonomie de l’UE et publie le résultat de cette cartographie dans un document adhoc sur son site internet. 

1/ Réorganisation des secteurs verts du document-cadre de 2017

• Suppression de la catégorie Transverse : séparée en Recherche, innovation et industrie durable et Aide publique au développement ;

• Suppression de la catégorie Adaptation : séparée dans Aménagement durable des territoires, Aide publique au développement et Recherche, innovation et industrie durable

• Suppression de la catégorie Pollution et éco-efficacité : séparée dans Aménagement durable des territoires pour les dépenses liées à l’amélioration de la qualité de l’air, et dans Utilisation durable et protection des ressources naturelles pour les dépenses liées à la pollution des sols et de l’eau et à la réduction des déchets

2/ Inclusion de nouvelles dépenses éligibles au sens de la Taxonomie Européenne

• Inclusion des dépenses liées à l’énergie nucléaire : dans le secteur de l’Efficacité énergétique et énergie décarbonée pour le financement des opérateurs de recherche et de sécurité, de l’innovation dans la production et dans le secteur de l’Utilisation durable et protection des ressources naturelles pour les dépenses relatives à la gestion des déchets.

3/ Référence explicite aux standards internationaux et règlementations européennes

• Objectifs de Développement Durable

• Eligibilité des dépenses aux sous-secteurs définis dans le règlement européen Taxonomie

L’énergie nucléaire est primordiale dans la réalisation de l’ambition « Net Zéro » française.

Les dépenses liées à l’énergie nucléaire (sécurité, recherche et développement ou capacité de production), ne pourront être allouées qu’à des fonds levés par des OAT vertes dont l’émission inaugurale a eu lieu à partir du 1^er janvier 2026. 

Ainsi, aucun réabonnement d’une des quatre OAT vertes existant à date ne financera jamais de dépenses liées à l’énergie nucléaire. Il s’agit des quatre OAT suivantes : OAT 1,75 % 25 juin 2039 ; OAT 0,50 % 25 juin 2044 ; OAT€i 0,10 % 25 juillet 2038 ; OAT 3,00 % 25 juin 2049.

Enfin, les dépenses liées à l’énergie nucléaire respecteront les critères d’examen techniques définis en Annexe I du Règlement Délégué Complémentaire Climat de la Taxonomie Européenne relatifs aux activités économiques suivantes : 4.26 La construction et exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles ; 4.27 La production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes (incluant la sécurité nucléaire) ; 4.28 Le financement des activités de recherches menées par les opérateurs de recherche français dans le domaine des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaires énergies décarbonées.

L’éligibilité des dépenses vertes annoncées pour l’année N est fondée sur la cotation du Budget Vert annexé au projet de loi de finances de l’année N. C’est cette cotation qui est utilisée pour le reporting sur l’allocation des fonds. 

Le Budget Vert est élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel piloté par la direction du Budget, et composé du ministère chargé de la Transition écologique et du ministère chargé de l’Economie et des Finances.

La méthodologie du Budget Vert permet d’évaluer les dépenses de l’État en leur affectant une cotation favorable, défavorable, neutre ou mixte. Les dépenses sont évaluées au regard de leur contribution positive ou négative sur chacun des six objectifs environnementaux en leur affectant une note de -1 à 3. Les dépenses recevant une note négative sur un des six objectifs reçoivent une cotation « mixte » ou « défavorable ». L’ensemble des cotations et les justifications des notations pour chacune des dépenses est publié chaque année sur le site de la Direction du Budget.

La restriction du périmètre des dépenses vertes éligibles à la seule cotation « favorable » permet ainsi de s’assurer que les dépenses contribuent positivement à au moins un des six objectifs poursuivis par le programme d’émission d’OAT vertes tout en s’assurant qu’elles n’ont pas d’effets préjudiciables et n’incitent pas à des comportements qui seraient nuisibles aux autres objectifs. 

Les cotations sont revues annuellement par le groupe de travail susmentionné. Dans le cas où la cotation d’une dépense serait dégradée, celle-ci serait exclue du périmètre des dépenses vertes éligibles. Les fonds rendus alors disponibles seraient alloués à une dépense respectant les critères d’éligibilité et de sélection définis dans le document-cadre. 

Le document-cadre précise « Les dépenses vertes éligibles représentent un sous-ensemble des dépenses cotées favorablement au sens du Budget Vert annexé au projet de loi de finances portant sur l’année de leur exécution. ». 

• Une dépense dont la cotation deviendrait favorable en N deviendrait éligible pour une allocation des fonds levés en N. Rétrospectivement, les dépenses effectuées en N-1 deviennent éligibles au reliquat N-1 (dans la limite de 50% des dépenses effectuées dans l’année). 

• Une dépense qui était favorable en N-1 et dont la cotation passe à Neutre, Mixte ou Défavorable, n’est plus éligible à l’allocation des fonds levés en N. Le reliquat des dépenses alloués en N-1 n’est lui-même plus éligible.

La France choisit de considérer la mesure d’impact a deux niveaux : 

1/ Les indicateurs de performance du budget général de l’État. 

Depuis la Loi organique des lois de finances de 2001, les dépenses de l’État sont organisées par missions, programmes et actions. Chaque programme se voit définir plusieurs objectifs mesurés par des indicateurs suivis annuellement. Ces indicateurs permettent de mesurer la performance de la dépense et dans le cas des dépenses à caractère environnemental, leur impact au regard des objectifs environnementaux visés. 

Dès que cela est possible, les indicateurs d’impact publiés par l’ICMA sont privilégiés. 

2/ Les rapports d’évaluation d’impact ex-post 

Depuis 2017, dans un souci de transparence, la France évalue de manière approfondie l’impact environnemental des dépenses vertes adossées aux fonds levés par les OAT vertes. 

Les rapports d’évaluation du Conseil d’Évaluation remplissent cette visée. Les rapports d’impact publiés concernent une ou plusieurs lignes de dépenses spécifiques et analysent sur la base de scenarii contrefactuels les impacts environnementaux des dépenses, notamment au regard des objectifs environnementaux poursuivis. Ainsi, le programme d’émission des OAT vertes contribue directement à la démarche d’évaluation de la performance de la dépense publique. 

A date, huit rapports ont été publiés, le dernier rendu public en décembre 2024 porte sur le soutien public au transport combiné.