Budget de l'État

Loi de finances rectificative pour 2020

La loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée le 23/03/2020.

L’impact de la crise sanitaire et les mesures de soutien à l’économie annoncées par le gouvernement pour y répondre augmentent le besoin de financement de 15,6 milliards d'euros par rapport à la Ioi de finances initiale (LFI) pour 2020. Le déficit budgétaire est ainsi porté à 109,0 milliards d'euros, contre 93,1 milliards d'euros prévus dans la LFI pour 2020.

Dans ce contexte, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a arrêté le détail du programme révisé de financement pour 2020.

Les émissions de moyen et long terme nettes des rachats s’établiront à 210 milliards d'euros (+5 milliards d'euros par rapport à la LFI pour 2020) tandis que la variation des titres d’État à court terme (BTF) est portée à 27,5 milliards d'euros (+17,5 milliards d'euros par rapport à la LFI pour 2020).

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Projet de loi de finances pour 2020

2020

1. Le Conseil des ministres a adopté le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 230,5 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 93,1 milliards d’euros et de 136,4 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2020. La reprise partielle de la dette de SNCF Réseau alourdira par ailleurs de 1,8 milliard d’euros les amortissements de dette à financer par l’État en 2020.

2. Le besoin de financement en 2020 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 205 milliards d’euros net de rachats (ii) les ressources issues de la gestion active des participations de l’État et consacrées au désendettement pour 2 milliards d’euros (iii) 10 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iv) l’augmentation des dépôts des correspondants du Trésor pour 6,4 milliards d'euros, en lien avec les abondements du Fonds pour l’innovation (v) la mobilisation de la trésorerie de l’État pour 3,6 milliards d'euros (vi) enfin d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3 milliards d’euros.

3. La charge budgétaire de la dette est prévue à 38,6 milliards d’euros, dont 0,4 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.

4. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d’euros.

5. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2020 seront communiqués en décembre 2019.

2019

6. Depuis le début de l’année 2019, la France a bénéficié de conditions de financement historiquement basses dans un contexte inédit sur les marchés de dette souveraine en zone euro. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à 0,17 %, à comparer à un taux de 0,53 % en 2018 et une moyenne de 2,17 % sur la période 2009-2014.

7. Le déficit à financer pour 2019 est révisé à la baisse à 96,3 milliards d'euros, contre 107,7 milliards prévu dans la loi de finance initiale (LFI) 2019 votée en décembre 2018.

8. Le poste « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de primes de trésorerie à l’émission, est porté à 12,5 milliards d’euros contre 3,5 milliards d’euros prévus dans la LFI 2019. Le contexte inédit de taux bas a en effet continué d’induire en 2019 l’enregistrement de primes nettes de trésorerie à l’émission. Celles-ci ont atteint un niveau plus élevé qu’envisagé en LFI, sous l’effet de l’ancrage des taux à un niveau très faible voire négatif, et du renouvellement progressif des titres de référence comportant un taux de coupon en ligne avec les taux de marché.

9. L’encours des titres d’État à court terme (BTF) augmente de 4 milliards d’euros contre une hausse de 15 milliards d’euros envisagée en LFI 2019, tout en se maintenant à un niveau historiquement faible toujours sous l’effet du recyclage en moindre émissions de titres à court terme des importantes primes à l’émission encaissées.

10. Pour 2019, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent inchangées à 200,0 milliards d'euros.

11. La charge budgétaire de la dette est prévue à 40,4 milliards d’euros, contre 42,1 milliards dans la LFI, sous l’effet du maintien des taux courts à un niveau extrêmement faible depuis 1 an et d’une réévaluation à la baisse de la charge liée aux titres indexés sur l’inflation.

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Information :
01.40.04.15.50

Programme indicatif de financement de l'État pour 2020

Sur la base du projet de loi de Finances pour 2020, Bruno le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2020.

En 2020, l’État doit financer un déficit budgétaire prévisionnel de 93,4 Md€, le remboursement de 136,4 Md€ de dette à moyen et long terme venant à échéance (compte tenu de 41,1 Md€ de rachats, effectués en 2018 et 2019, de titres arrivant à échéance en 2020), d’autres besoins de trésorerie pour -1,3 Md€, ainsi que l’impact de la reprise partielle de la dette de SNCF réseau, soit une contribution à hauteur de 1,8 Md€ sur les amortissements de dette intervenant en 2020.

Ce besoin sera couvert par les émissions à moyen et long terme (OAT) pour 205,0 Md€ nettes de rachats et par une hausse des emprunts de court terme de 10,0 Md€. Le surcroit d’emprunts à court terme permettra d’améliorer la liquidité des titres, dont les émissions, et donc l’encours, ont diminué ces dernières années sous l’effet de l’encaissement d’importantes primes de trésorerie à l’émission, consécutives à la baisse de taux observée. Ce programme d’emprunt sera complété par un total net de 15,8 Md€ d’autres ressources, incluant l’augmentation des dépôts des correspondants du Trésor et les abondements du Fonds pour l’innovation pour 6,4 Md€.

Ce programme de financement s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2020 qui fixe à 74,5 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’ État d’une durée supérieure à un an.

Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des valeurs du Trésor. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.

L’AFT procédera en 2020 à des rachats de titres (BTF et OAT, nominaux et indexés) en fonction des conditions de marché.

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1 Tel qu’adopté en première lecture à l’assemblée nationale le 19 novembre 2019

 

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

1. Création de nouveaux titres

Sur le segment des obligations nominales :
-    L’AFT procédera à l’émission par adjudication d’une nouvelle souche de référence de maturité 2/3 ans, d’une nouvelle souche de référence à 5 ans, et d’une nouvelle souche de référence à 10 ans.
-    L’AFT étudiera également, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne à 30 ans en fonction de la demande du marché.  

Sur le segment des obligations indexées sur l’inflation, l’AFT procèdera à l’émission  d’une nouvelle ligne indexée sur l’inflation française (OATi) de maturité comprise entre 10 et 15 ans, et à l’émission par adjudication d’une nouvelle ligne indexée sur l’inflation européenne (OAT€i) de maturité 5 ans.

L’AFT continuera par ailleurs d’abonder son obligation verte créée en janvier 2017 au gré de la demande de marché et dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles pour 2020.

L’AFT continuera également d’abonder l’ensemble de ses souches nominales, indexées sur l’inflation européenne et indexées sur l’inflation française existantes en fonction de la demande exprimée pour celles-ci.

2. Méthodes et calendrier des adjudications

En fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, une adjudication d’OAT nominales et/ou une adjudication d’OAT indexées, pourra se dérouler le premier jeudi des mois d’août et de décembre. Durant les autres mois, les OAT de maturité 8 ans et au-delà seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 à 8 ans le troisième jeudi du mois.

Les adjudications de titres nominaux se tiendront à 10h50, et les adjudications de titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50. Une adjudication de BTF se tiendra de manière hebdomadaire les lundis à 14h50.

L’AFT informera les participants de marché de tout ajustement du calendrier d’adjudication.

Concernant les titres à adjuger, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence. L’AFT pourra également, selon les recommandations de SVT, abonder des BTF qui ne sont pas des lignes de référence.

3. Gestion de la durée de vie moyenne de la dette

La mise en œuvre de la réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure suspendue. Le programme de contrats d’échange de taux sera réactivé si les conditions de marché le justifient.

4. Bilan du programme de financement 2019

Le montant nominal des emprunts bruts à moyen et long terme émis en 2019 a atteint 245,6 Md€ répartis entre 228,3 Md€ d’obligations à taux fixe et 17,3 Md€ d’obligations indexées sur l’inflation.

L’AFT a procédé à 30,5 Md€ de rachats de titres arrivant à échéance en 2020 et à 15,1 Md€ de rachats de titres arrivant à échéance en 2021.

À la fin de 2019, l’encours de dette à court terme (BTF) s’est établi à 106,9 Md€, soit une diminution de 6 Md€ par rapport à fin 2018.