Projet de loi de finances pour 2025
2025
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Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté ce jour en Conseil des ministres. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 306,7 milliards d'euros, en baisse de 12,7 milliards d’euros comparé au besoin de financement 2024 actualisé, du fait principalement (i) d’un déficit budgétaire de 135,6 milliards d’euros, en baisse de 31,0 milliards d’euros par rapport au déficit budgétaire actualisé pour 2024, et (ii) de 174,8 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2025, en hausse de 19,7 milliards d’euros par rapport à 2024.
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Le besoin de financement en 2025 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 300 milliards d’euros net de rachats, (ii) 5,2 milliards d’euros de dotation à la Caisse de la dette publique pour l’amortissement de dette Covid, (iii) et d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3 milliards d’euros. Par ailleurs, l’encours de titres d’État à court terme diminuera de 1,5 milliards d’euros.
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La charge budgétaire de la dette est prévue à 54,9 milliards d’euros.
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Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 127,3 milliards d’euros.
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Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2025 seront communiqués en décembre 2024.
2024
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Pour 2024, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent inchangées à 285,0 milliards d'euros.
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Le déficit à financer pour 2024 est révisé à la hausse à 166,6 milliards d'euros, contre 146,9 milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale 2024 (LFI) promulguée en décembre 2023.
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Les « autres ressources de trésorerie » sont, du fait principalement des décotes à l’émission, prévues à un niveau de -7,4 milliards d’euros, contre 0,5 milliards d’euros prévu en LFI 2024.
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L’encours des titres d’État à court terme (BTF) augmenterait de 35,3 milliards d’euros, contre 5,2 milliards d’euros prévus en LFI 2024.
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Depuis le début de l’année 2024, le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort à 2,92 %, à comparer à un taux de 3,03 % en 2023.
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La charge budgétaire de la dette est prévue à 50,9 milliards d’euros pour 2024, contre 52,2 milliards prévus en LFI 2024.
(*) Le tableau de financement présenté inclut l’effet des amendements que le Gouvernement a l’intention de soumettre au Parlement, au cours des débats parlementaires. Sans ces amendements, les besoins/ressources de financement seraient de 313,2 milliards d’euros, le déficit à financer de 142,1 milliards d’euros et la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme serait en hausse de 5,0 milliards d’euros.
Programme indicatif de financement de l'État pour 2025
Le 19 décembre 2024, Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2025.
Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des valeurs du Trésor. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.
Par ailleurs, l’AFT procédera en 2025 à des rachats de titres (BTF et OAT, nominaux et indexés) en fonction des conditions de marché.
Le programme de financement pour 2025 prévoit des émissions à moyen et long terme nettes des rachats à hauteur de 300,0 milliards d’euros. Le besoin de financement est susceptible d’être ajusté, si nécessaire, en fonction de la loi de finances pour 2025.
1. Création de nouveaux titres
Sur le segment des obligations nominales :
L’AFT procédera à l’émission par adjudication d’une nouvelle souche de référence à 3 ans, d’une nouvelle souche de référence à 5/6 ans et de deux nouvelles souches de référence à 10 ans ;
L’AFT analysera, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne d’une maturité 15 à 20 ans, en fonction des conditions de marché ;
L’AFT examinera, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), l’opportunité, en fonction de l’évolution de la demande, et sous réserve des dépenses vertes éligibles disponibles, d’abonder par syndication l’OAT 25 juin 2049 ;
L’AFT analysera également, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne de maturité 30 ans, en fonction des conditions de marché.
Sur le segment des obligations indexées sur l’inflation :
L’AFT examinera l’opportunité de l’émission, par syndication, d’une obligation indexée sur l’inflation européenne à long terme.
Plus généralement :
L’AFT continuera d’abonder l’ensemble de ses souches nominales, indexées sur l’inflation européenne et indexées sur l’inflation française existantes en fonction de la demande exprimée pour celles-ci.
L’AFT continuera par ailleurs d’abonder ses obligations vertes au gré de la demande de marché. L’ensemble de ces émissions s’effectuera dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles pour 2025 qui sera communiqué ultérieurement.
Par ailleurs, l’AFT annonce ce jour lancer une procédure de consultation des SVT en vue d’une mise à jour du document-cadre des OAT vertes au cours du premier semestre 2025.
Enfin, comme en 2024, une réserve de titres sera mise en place au profit de la Caisse de la dette publique (CDP). Ce dispositif permettra de mobiliser des liquidités dans la limite de 20 milliards d’euros par des mises en pension de court terme. Cette réserve fera l’objet d’une communication dédiée.
2. Méthodes et calendrier des adjudications
En fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, une adjudication d’OAT nominales et/ou une adjudication d’OAT indexées, pourra se dérouler le premier jeudi du mois de décembre. Durant les autres mois, les OAT de maturité supérieure à 8,5 ans seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 à 8,5 ans et les OAT indexées le troisième jeudi du mois.
Par exception, en janvier, l’adjudication d’OAT de maturité supérieure à 8,5 ans se tiendra le deuxième jeudi, et les adjudications d’OAT de maturité inférieure à 8,5 ans et d’OAT indexées se tiendront le quatrième jeudi.
Les adjudications de titres nominaux se tiendront à 10h50, et les adjudications de titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50. Une adjudication de BTF se tiendra de manière hebdomadaire les lundis à 14h50.
L’AFT informera les participants de marché de tout ajustement du calendrier d’adjudication.
Concernant les titres à adjuger, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence.
3. Introduction de nouvelles clauses d’actions collectives dans les nouvelles obligations
À partir du 1er jour du deuxième mois suivant la ratification par l’ensemble des parties du traité modifiant le Mécanisme Européen de Stabilité, les nouvelles obligations émises par l’État seront assorties de clauses d’action collective (CAC) dite « à seuil d’agrégation simple ».
4. Bilan du programme de financement 2024
Le montant nominal des emprunts bruts à moyen et long terme émis en 2024 a atteint 339,8 milliards d’euros répartis entre 310,4 milliards d’euros d’obligations à taux fixe et 29,4 milliards d’euros d’obligations indexées sur l’inflation.
En 2024, l’AFT a procédé à 25,0 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2025 et à 29,8 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2026.
En 2023, l’AFT a procédé à 17,5 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2024 et à 15,6 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2025.