29/11/2018 : OAT verte : publication du premier rapport d’évaluation d’impact sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Un peu moins de 2 ans après la première émission de l’OAT verte, l’Agence France Trésor présente ce jour un premier rapport d’impact. Celui-ci est dédié à l’une des principales mesures environnementales associées à l’OAT verte, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Cette évaluation confirme l’impact environnemental positif du CITE. Il montre notamment :

- Que le CITE a permis la rénovation énergétique de 75 000 logements supplémentaires par an en 2015 et 2016, soit une augmentation de 16 % des investissements annuels en faveur de la rénovation énergétique ;

- Que les travaux déclenchés par le CITE sur ces deux années devraient permettre de réduire les émissions de CO2 du secteur résidentiel de 2,9 millions de tonnes sur la période 2015-2050, soit 7 % des émissions annuelles du secteur.

Le CITE est un crédit d'impôt dont bénéficient les ménages qui effectuent des travaux de rénovation énergétique de leur logement un an après la réalisation des travaux. Son financement représente un tiers des dépenses vertes éligibles allouées pour les émissions 2017 de l’OAT verte au titre des années 2016 et 2017, soit un montant total de 3,2 milliards d’euros. En 2017, cette dépense fiscale s'élève à hauteur de 1,67 Md€.

La publication de ce rapport répond aux engagements de transparence pris par le Gouvernement français lors de l’émission de l’OAT verte le 24 janvier 2017. Le rapport a été réalisé sous la supervision du Conseil d’Évaluation de l’OAT verte, un conseil international composé d’experts indépendants de la finance verte et de l’évaluation des politiques environnementales.

« Avec ce premier rapport, la France tient ses engagements forts en matière de transparence et d’évaluation indépendante de l’impact de son OAT verte. Ce niveau d’exigence doit devenir la norme sur le marché des obligations vertes.», déclare Manuel Pulgar Vidal, président du Conseil d’évaluation de l’OAT verte, ancien Ministre de l’environnement du Pérou et président de la COP20, directeur international Climat & Energie de WWF.

Le Conseil a défini le cadre méthodologique de l’étude et a nommé deux référents indépendants, Philippe Quirion (CNRS) et Louis-Gaëtan Giraudet (CIRED) afin d’assurer la transparence et la conformité de l’étude avec les standards académiques.

« La France a été pionnière avec le lancement de l’OAT verte. Avec la publication de ce premier rapport d’impact sous l’égide de son conseil d’évaluation indépendant, et après la publication en juin dernier du premier rapport d’allocation et de performance, nous clôturons le premier cycle de reporting pour l’année 2018, concrétisant ce faisant les engagements pris auprès des investisseurs lors de l’émission inaugurale de l’OAT verte », déclare Anthony Requin, directeur général de l’Agence France Trésor.

Téléchargez l’avis du Conseil sur le rapport d’évaluation d’impact sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Téléchargez l’intégralité du rapport d’évaluation d’impact sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (version anglaise uniquement, la version française sera disponible prochainement).

Téléchargez l’aperçu du rapport d’évaluation d’impact sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (version anglaise uniquement, la version française sera disponible prochainement).

Télécharger les termes de référence du rapport d’impact sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (version anglaise uniquement, la version française sera disponible prochainement).

À propos de l’OAT verte

Le 24 janvier 2017, l’AFT a lancé l’obligation verte de référence la plus importante en taille et la plus longue en maturité jamais émise, l’OAT verte 1,75 % 25 juin 2039 dont l’encours s’élève actuellement à 14,8 milliards d’euros. Les émissions de l’OAT verte sont adossées à des dépenses vertes éligibles qui participent à la politique environnementale et climatique de la France.

Lors de l’émission de l’OAT verte, le gouvernement français s’est engagé à publier un reporting sur les impacts environnementaux de ces dépenses, ce qui constitue un engagement de reporting inédit pour une obligation verte et participe à l’établissement de standards élevés au sein de ce marché. Ce reporting est supervisé par le Conseil d’évaluation de l’OAT verte.

Éléments de contexte :

Le 24 janvier 2017, l’AFT a lancé la première obligation souveraine verte d’une maturité de 22 ans, l’OAT verte 1,75 % 25 juin 2039, pour un montant de 7 milliards d’euros, soit l’obligation verte de référence la plus importante en taille et la plus longue en maturité jamais émise. En devenant le premier État au monde à émettre un emprunt vert pour une taille de référence, la France a ainsi confirmé son rôle moteur dans la mise en œuvre des ambitions de l’accord de Paris sur le Climat de décembre 2015.

Comme elle le fait pour les autres OAT et comme elle l’a déjà fait à quatre reprises, par voie d’adjudication en juin et décembre 2017 et en avril 2018 puis par voie de syndication en juin 2018 pour un montant de 4 milliards d’euros, l’AFT entend réabonder son obligation verte, dont l’encours s’élève actuellement à 14,8 milliards d’euros, au gré de la demande de marché et dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles qui s’établit à 8 milliards d’euros pour l’année 2018.

Ces dépenses vertes doivent répondre à l’un des 4 objectifs de l’OAT verte : la lutte contre le changement climatique (ou atténuation), l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et la réduction de la pollution. Pour répondre à ces 4 objectifs, les programmes financés par l’OAT verte appartiennent à 6 grands secteurs : Bâtiment, Énergie, Transport, Ressources vivantes, Pollution et Adaptation.

Le financement du CITE représente la majeure part des dépenses de l’OAT verte allouées en 2016 et 2017 au secteur du Bâtiment. En 2017, plus de 1,2 millions de ménages ont pu ainsi bénéficier du CITE en participant à l’effort national de rénovation énergétique des bâtiments.

Lors de l’émission de l’OAT verte, le gouvernement français s’est engagé à publier un reporting sur les impacts environnementaux ex-post des dépenses vertes éligibles à une fréquence appropriée, selon le type de dépense considérée, ce qui constitue un engagement de reporting inédit pour une obligation verte et participe à l’établissement de standards élevés au sein de ce marché. Ce reporting est supervisé par le Conseil d’évaluation de l’OAT verte.

Présidé par M. Manuel Pulgar-Vidal, le Conseil d’évaluation de l’OAT verte est composé de six experts indépendants :

  • M. Mats Andersson, vice-président de Global Challenges Foundation et ancien PDG d’AP4, quatrième fonds de pension national suédois ;
  • Mme Nathalie Girouard, cheffe de la division Performance environnementale et Information à l’OCDE ;
  • M. Ma Jun, directeur du Center for Finance and Development et conseiller spécial du Gouverneur de la Banque populaire de Chine ;
  • Mme Karin Kemper, directrice principale des pratiques mondiales de l’environnement et des ressources naturelles à la Banque Mondiale ;
  • M. Thomas Sterner, professeur d’économie environnementale à l’Université de Göteborg ;
  • M. Eric Usher, Chef du Secrétariat de l’UNEP Finance Initiative

A cette liste s’ajoutent deux observateurs :

  • M. Sean Kidney, co-fondateur et PDG du Climate Bond Initiative;
  • M. Nicholas Pfaff, directeur principal des pratiques de marché et de la politique de réglementation à l’ICMA (International Capital Market Association).

Le Conseil d’évaluation de l’OAT verte définit le cahier des charges et la programmation des rapports d’évaluation de l'impact environnemental des dépenses vertes éligibles adossées à l’obligation souveraine verte française. Il rend également son opinion concernant la qualité des rapports d'évaluation de l’impact et la pertinence des résultats. Le Secrétariat du Conseil d’évaluation est assuré conjointement par le Commissariat général au Développement Durable et par la Direction Générale du Trésor.

Information :

01.40.04.15.50