Le montant des dépenses vertes éligibles auxquelles seront adossées les émissions des obligations vertes de l’État en 2022 s’élèvera à 15 milliards d’euros pour l’année 2022, un montant identique à celui de l’année dernière.
Comme annoncé le mois dernier à l’occasion de la publication du programme indicatif de financement 2022, les OAT vertes seront abondées en 2022 au gré de la demande de marché et dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles pour 2022.
Les dépenses vertes éligibles pour 2022 ont plusieurs origines. Elles incluent pour l’essentiel des dépenses budgétaires et fiscales qui seront réalisées cette année dans le cadre de la loi de finances 2022 votée par le Parlement. Elles correspondent aussi, pour partie, à des dépenses vertes éligibles réalisées en 2021 mais qui n’ont pas été adossées aux abondements des OAT vertes l’an passé : elles pourront donc l’être en 2022, conformément au document-cadre des obligations vertes de l’État.
Les titres de dette verte de l’État continueront de contribuer au programme de financement défini dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022 au même titre que les autres OAT. L’encours des OAT vertes s’élève aujourd’hui à 42,3 milliards d’euros.
Cadre des dépenses vertes éligibles
Le programme d’obligations vertes de la France cible des dépenses du budget de l’État sur la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et la lutte contre la pollution, conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte et aux engagements pris par la France pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. La grille de sélection des dépenses vertes éligibles est définie dans le document-cadre mentionné plus haut.
Les projets correspondant aux dépenses vertes éligibles sont identifiés chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel placé sous l’égide du Premier ministre. Conformément aux engagements pris lors de l’émission inaugurale de l’OAT verte, la France fournit à l’attention de la société civile et des investisseurs un suivi détaillé des dépenses adossées à ses émissions de dette verte, avec (i) des rapports annuels d’allocation et de performance (le quatrième de ces rapports, portant sur l’année 2020, a été publié en juillet 2021), et (ii) des rapports d’impact environnemental portant sur les dépenses adossées aux émissions de dette verte et dont le quatrième, publié en novembre 2021, est consacré à la stratégie d’innovation sur le programme d’investissement d’avenir. L’élaboration des rapports sur les impacts environnementaux des dépenses est supervisée par un conseil d’évaluation composé d’experts indépendants de réputation internationale.
Information :
01.40.04.15.50