À ce jour, les différents actes délégués de la Taxonomie européenne définissent 101 activités économiques (ou sous-secteurs), dites « éligibles », réparties en 17 secteurs.
Dans le cadre de l’application de la Taxonomie européenne, deux étapes sont à distinguer pour établir les activités conformes à la Taxonomie : la détermination des activités économiques (ou sous-secteurs) « éligibles » à la Taxonomie (couvertes par son périmètre) puis l’identification des dépenses effectivement « alignées » avec la Taxonomie et qui respectent les trois conditions cumulatives, précisées dans les différents Actes Délégués :
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Contribuer de manière substantielle à un des six objectifs environnementaux (critères d’examen technique)
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Ne pas avoir porter préjudice aux cinq autres objectifs environnementaux (Do No Significant Harm, ou « DNSH »)
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Respecter les garanties minimales sociales
Concernant l’éligibilité des dépenses vertes éligibles à la Taxonomie européenne, le document cadre établit la concordance entre les secteurs verts et les sous-secteurs couverts par la Taxonomie européenne.
Certaines dépenses telles que les dépenses publiques spécifiques (financement des opérateurs et des appels à projets), les dépenses liées à l’aide publique au développement ou encore les dépenses relatives à des activités non couvertes à ce jour par les actes délégués (certaines dépenses de Recherche et Développement, agriculture et technologies de l’information et de la communication) restent par ailleurs éligibles au document-cadre.
Concernant l’alignement des dépenses vertes éligibles à la Taxonomie européenne, l’AFT conduit un travail d’analyse des critères techniques énoncés dans les actes délégués pour les dépenses vertes éligibles concernées. Les résultats de cette analyse sont disponibles au sein du Rapport d'allocation et de performance, et sont mis à jour annuellement.
Par ailleurs, l’AFT réalise présente une cartographie détaillée des lois et règlementations environnementales et sociales en vigueur en France, ainsi que des processus internes visant à répondre aux exigences de l'approche « Do No Significant Harm » (DNSH) et des garanties sociales minimales (MSS) conformément aux différents actes délégués du règlement Taxonomie de l’UE.
L’AFT ne s’engage pas sur un alignement ex-ante des dépenses vertes éligibles aux critères d’examen technique de la Taxonomie européenne. En ce sens, les OAT vertes ne sont pas en ligne avec le règlement européen sur les obligations vertes (European Green Bond Standard – EUGBS). L’AFT pourra publier des informations préalables et/ou postérieures à l’émission conformément aux modèle communs volontaires de ce règlement.