- Decree No. 2012-1246 of 7 November 2012 on budget management and public accounting (French Version only): this document is available on the Legifrance website.
- Article 26 of the Constitutional Bylaw No. 2001-692 of 1 August 2001 on Budget Acts (French Version only): this document is available on the Legifrance website.
- Decision No. 2003-489 DC of the Constitutional Court, 29 December 2003 (French Version only): "Considérant que l'obligation d'information préalable instituée par la loi déférée a pour objet, grâce à une meilleure anticipation des opérations importantes affectant le compte du Trésor, d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat en utilisant de façon plus active les fonds déposés auprès de lui par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; que, ce faisant, elle participe au bon usage des deniers publics, qui est une exigence de valeur constitutionnelle ; qu'elle doit également permettre d'éviter que le solde du compte du Trésor puisse être débiteur, et de respecter ainsi l'article 101 du Traité instituant la Communauté européenne qui interdit à la Banque de France d'accorder des avances à des organismes publics ; que le législateur a opéré, entre les objectifs ainsi définis et les principes invoqués par les requérants, une conciliation qui n'apparaît pas manifestement déséquilibrée ;" The full version in French is available on the Legifrance website.