Projet de loi de finances pour 2024
- En savoir plus sur le PLF 2024 sur le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de Souveraineté industrielle et numérique
2024
1. Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 299,7 milliards d'euros, en baisse de 10,6 milliards d’euros comparé au besoin de financement 2023 actualisé, du fait principalement (i) d’un déficit budgétaire de 144,5 milliards d’euros, en baisse de 27,6 milliards d’euros par rapport au déficit actualisé pour 2023, et (ii) de 160,2 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2024, en hausse de 10,6 milliards d’euros par rapport à 2023.
2. Le besoin de financement en 2024 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 285 milliards d’euros net de rachats, (ii) 7,7 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF), (iii) 6,5 milliards d’euros d’amortissement de dette Covid par la Caisse de la dette publique, (iv) et d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 0,5 milliard d’euros.
3. La charge budgétaire de la dette est prévue à 52,2 milliards d’euros.
4. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.
5. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2024 seront communiqués en décembre 2023.
2023
6. Depuis le début de l’année 2023, le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort à 2,95 %, à comparer à un taux de 1,43 % en 2022 et des moyennes de 1,16 % sur la période 2009-2021 et de 4,15 % sur la période 1998-2008.
7. Le déficit à financer pour 2023 est révisé à la hausse à 172,1 milliards d'euros, contre 164,9 milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale 2023 (LFI) promulguée en décembre 2022.
8. Les « autres ressources de trésorerie » sont, du fait des décotes à l’émission, prévues à un niveau de -13,9 milliards d’euros, contre +0,5 milliards d’euros prévu en LFI 2023.
9. La contribution du solde du compte du Trésor s’établit à 27,6 milliards d’euros, contre 24,5 milliards d’euros prévus en LFI 2023.
10. L’encours des titres d’État à court terme (BTF) augmente de +20 milliards d’euros, contre +3,3 milliards d’euros prévus en LFI 2023.
11. Pour 2023, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent inchangées à 270,0 milliards d'euros.
12. La charge budgétaire de la dette est prévue à 55,5 milliards d’euros, contre 51,7 milliards prévus en LFI 2023, principalement sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt de court terme.
Programme indicatif de financement de l'État pour 2024
Le 13 décembre 2023, se fondant sur le projet de loi de finances pour 2024, qui prévoit des émissions à moyen et long terme (OAT) nettes de rachats pour 285,0 milliards d’euros, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2024.
En 2024, le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 295,8 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 144,4 milliards d’euros et de 156,4 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2024. Ce besoin sera couvert essentiellement par les émissions à moyen et long terme (OAT) nettes de rachats pour 285,0 milliards d’euros et par 3,8 milliards d’euros de variation de l’encours des titres de court terme.
Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des valeurs du Trésor. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.
Par ailleurs, l’AFT procédera en 2024 à des rachats de titres (BTF et OAT, nominaux et indexés) en fonction des conditions de marché.
1. Création de nouveaux titres
Sur le segment des obligations nominales :
- L’AFT procédera à l’émission par adjudication d’un nouveau titre de référence de maturité 3 ans, d’un nouveau titre de référence à 5/6 ans et d’un nouveau titre de référence à 10 ans ;
- L’AFT étudiera, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’un nouveau titre vert de maturité longue dans la continuité des précédents, en fonction des conditions de marché ;
- L’AFT analysera également, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’un nouveau titre d’une maturité de 30 ans, en fonction des conditions de marché.
Sur le segment des obligations indexées sur l’inflation :
L’AFT examinera l’opportunité de l’émission, par syndication, d’une obligation indexée sur l’inflation européenne de maturité 20 ans.
Plus généralement :
L’AFT continuera d’abonder l’ensemble de ses souches nominales, indexées sur l’inflation européenne et indexées sur l’inflation française existantes en fonction de la demande exprimée pour celles-ci.
L’AFT continuera par ailleurs d’abonder ses obligations vertes au gré de la demande de marché. L’ensemble de ces émissions s’effectuera dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles pour 2024 qui sera communiqué en janvier prochain.
Enfin, comme indiqué dans le programme indicatif de financement de l'État pour 2021 du 9 décembre 2020, une réserve de titres pourra être mise en place au profit de la Caisse de la dette publique (CDP). Ce dispositif pourra permettre de mobiliser des liquidités dans la limite de 20 milliards d’euros par des mises en pension de court terme. En cas de création, cette réserve fera l’objet d’une communication dédiée.
2. Méthodes et calendrier des adjudications
En fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, une adjudication d’OAT nominales et/ou une adjudication d’OAT indexées pourra se dérouler le premier jeudi du mois de décembre. Durant les autres mois, les OAT de maturité supérieure à 8,5 ans seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 à 8,5 ans et les OAT indexées le troisième jeudi du mois.
Les adjudications de titres nominaux se tiendront à 10h50, et les adjudications de titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50. Une adjudication de BTF se tiendra de manière hebdomadaire les lundis à 14h50.
L’AFT informera les participants de marché de tout ajustement du calendrier d’adjudication.
Concernant les titres à adjuger, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence.
3. Introduction de nouvelles clauses d’actions collectives dans les nouvelles obligations
À partir du 1er jour du deuxième mois suivant la ratification par l’ensemble des parties du traité modifiant le Mécanisme Européen de Stabilité, les nouvelles obligations émises par l’État seront assorties de clauses d’action collective (CAC) dite « à seuil d’agrégation simple ».
Les dates de remboursement des nouvelles OAT nominales créées, de maturité supérieure ou égale à 2 ans, seront fixées à mars ou septembre, à la place des dates actuelles. Pour les OAT indexées sur l’inflation, les dates de remboursement resteront en mars et en juillet.
4. Gestion de la durée de vie moyenne de la dette
La mise en œuvre de la réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure suspendue. Le programme de contrats d’échange de taux sera réactivé si les conditions de marché le justifient.
5. Bilan du programme de financement 2023
Le montant nominal des emprunts bruts à moyen et long terme émis en 2023 a atteint 303,1 milliards d’euros répartis entre 278,6 milliards d’euros d’obligations à taux fixe et 24,5 milliards d’euros d’obligations indexées sur l’inflation.
En 2023, l’AFT a procédé à 17,5 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2024 et à 15,6 milliards d’euros de rachats de titres arrivant à échéance en 2025.