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Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2013.
Ce besoin sera couvert à hauteur de 169 Md€ par les émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes de rachats, auxquelles s’ajoutent des annulations de titres de l’État par la Caisse de la Dette Publique à hauteur de 4 Md€. L’encours de dette à court terme (BTF) sera diminué de 0,3 Md€.
Ce programme de financement s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2013 qui fixe à 62,1 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an.
Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des titres. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.
Les rachats de titres par l’AFT avant leur échéance ont été d’un montant de 23,5 Md€ en 2012. Cela a ainsi permis de réduire de 18 Md€ les amortissements de la dette arrivant à maturité en 2013 et de commencer à réduire le montant des amortissements de dette arrivant à maturité en 2014 pour un montant supérieur a 5 Md€. En fonction des conditions de marché, l’AFT pourra procéder en 2013 à des rachats de titres venant à échéance les années suivantes.
ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES
1. L’offre de lignes de référence
L’AFT procèdera à l’émission d’une nouvelle souche de référence à 2 ans, de deux nouvelles souches de référence à 5 ans et de deux nouvelles souches de référence à 10 ans.
L’AFT étudiera également, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission d’autres nouvelles lignes de référence à long terme, notamment sur la maturité 30 ans, si la demande venait à justifier le lancement de telles lignes
Toutes les obligations de référence créées continueront d’être abondées afin de garantir leur liquidité par un encours suffisant.
En matière d’obligations indexées sur l’inflation, l’AFT examinera l’opportunité d’émettre de nouvelles lignes ; le lancement d’une nouvelle obligation de référence à 10 ans indexée sur l’inflation européenne (OAT€i) sera étudiée. Par ailleurs, l’AFT continuera d’abonder les titres indexés sur l’inflation existants.
2. Introduction de clauses d’actions collectives dans les nouvelles obligations
A partir du 1er janvier 2013, comme dans tous les pays de la zone euro, les nouvelles obligations émises par l’État seront assorties de clauses d’action collective (CAC), conformément à l’article 12 du traité instaurant le Mécanisme Européen de Stabilité.
Comme décidé au niveau européen, la liquidité des souches déjà existantes sera assurée par la possibilité de continuer à émettre des titres non dotés de CAC, dans la limite de 45 % maximum de l’ensemble des émissions.
3. Évolution de la dénomination des titres de moyen terme et des mois de remboursement
Dans un souci de simplification, les nouveaux titres de références créés sur le moyen terme (de maturité 2 ans et 5 ans) seront désormais émis sous la forme d’OAT (Obligation Assimilable du Trésor), comme pour les titres de long terme (10 ans et plus). La dénomination spécifique de BTAN (Bon du Trésor à intérêts Annuels) pour les titres de moyen terme n’a en effet plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. Les souches de BTAN existantes continueront à être abondées et leur liquidité sera ainsi assurée.
De plus, les dates de remboursement des nouvelles OAT nominales créées, de maturité supérieure ou égale à 2 ans, seront fixées à mai ou novembre, à la place des dates actuelles. Pour les indexés, la date de remboursement restera à juillet. Il sera ainsi encore plus simple de démembrer et de remembrer les titres nouvellement émis et dotés de CAC.
4. Les méthodes et le calendrier des adjudications
En août et en décembre, une adjudication unique, qui pourra porter, en fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, sur des OAT de toute maturité, se déroulera le premier jeudi du mois. Durant les autres mois, les OAT de maturité supérieure à 5 ans seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 ans à 5 ans le troisième jeudi du mois, à 10h50.
Concernant les titres adjugés, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence ou en émettant des BTAN existants lors des adjudications d’OAT de maturité de 2 à 5 ans.
Les adjudications des titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50 le troisième jeudi du mois, à l’exclusion d’août et décembre.
5. La gestion de la durée de vie moyenne de la dette
La mise en œuvre de la réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure temporairement suspendue. Le programme de contrats d’échange de taux sera réactivé si les conditions de marché le justifient. L’AFT avertira le marché avant de reprendre ces opérations.
6. Le bilan du programme de financement 2012
Le montant en nominal des emprunts bruts à moyen et long terme pour l’année 2012 a atteint 201,5 Md€ répartis entre 94,9 Md€ d’OAT à taux fixe, 17,1 Md€ d’obligations indexées sur l’inflation (OATi, OAT€i et BTANi) et 89,5 Md€ de BTAN à taux fixe.
L’AFT a procédé à 23,5 Md€ de rachats de dettes dont 18 Md€ de titres arrivant à échéance 2013 et plus de 5 Md€ de titres arrivant à échéance en 2014 afin de respecter son objectif de 178 Md€ d’émissions nettes de rachats en 2012.
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Tân Le Quang
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