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M. Thierry BRETON, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a arrêté le programme indicatif de financement de l'Etat pour l'année 2007.
En 2007, l'Etat doit financer un déficit budgétaire prévisionnel de 42Md€ et assurer le remboursement de 71,3Md€ de dette à moyen et long terme venant à échéance. Son besoin de financement est donc de 113,3Md€.
Ce besoin sera couvert à hauteur de 105Md€ par les émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes de rachats, auxquelles s'ajoutent des annulations de titre par la Caisse de la dette publique à hauteur de 8,1Md€. L'encours de dette à court terme (BTF) sera augmenté de 24,5 Md€ pour financer la variation des dépôts des correspondants de -8,4Md€ et du compte du Trésor +15,9 Md€.
Ce programme de financement s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2007 qui fixe à 33,7 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an.
Comme en 2005 et 2006, le programme prévoit que les émissions d'obligations indexées sur l'inflation, tant française qu'européenne, atteindront au minimum 10 % des émissions nettes à moyen et long terme. L'AFT pourra émettre significativement plus de 10 % de son programme sous forme d'obligations indexées si la demande le justifie.
Les rachats de titres avant leur échéance opérés par l'AFT en 2006 ont permis de réduire de 15,6 Md€ les amortissements de la dette arrivant à maturité en 2007 et 2009. L'AFT procédera en 2007 à des rachats des titres venant à échéance dans les prochaines années, en fonction des conditions de marché, dont au moins 8,1Md€ pour le compte de la Caisse de la dette publique.
M. Thierry BRETON a souligné que ce programme de financement 2007 prévoit l'affectation de 3,1 Md€ de recettes de cession de participations à la Caisse de la dette publique. Comme en 2006, il est prévu que les recettes de privatisations soient affectées en totalité au désendettement de l'Etat.
ELEMENTS COMPLEMENTAIRES
1 - Compléments sur les émissions à moyen et long terme en 2007
Le montant des émissions
Les émissions nettes à moyen et long terme sont portées à 105Md€. Comme lors des années précédentes, l'AFT pourra procéder à des rachats et/ou des échanges en fonction des conditions de marché ainsi que des évolutions des besoins de financement.
Les émissions nettes seront réparties de la manière suivante : 10 % au moins sur les obligations indexées sur l'inflation (soit 11 Md€ ou plus). Le complément sera réparti à parts environ égales entre OAT et BTAN.
Comme elle l'a déjà fait les années précédentes, l'AFT pourra émettre significativement plus de 10% de son programme sous forme d'obligations indexées, si la demande le justifie.
L'offre de lignes de référence
Comme les années précédentes, l'AFT émettra en 2007 deux nouvelles lignes de référence à 5 ans et deux nouvelles lignes de référence à 10 ans. La première de ces lignes de référence à 10 ans sera émise pour la première fois le jeudi 4 janvier 2007 (cf. communiqué AFT du 20 décembre 2006 : création de l'OAT 3,75% 25 avril 2017). En outre, un BTAN de maturité septembre 2009 sera ouvert. Enfin, l'AFT étudiera, en lien avec les SVT, les perspectives d'émission d'une nouvelle ligne de référence à 15 ans.
Toutes les obligations de référence créées continueront d'être abondées afin de garantir leur liquidité par un encours suffisant.
En matière d'obligations indexées sur l'inflation, l'AFT examinera l'opportunité d'émettre des nouvelles obligations sur ce compartiment de marché ; l'émission dans le courant de l'année 2007 d'une nouvelle ligne de référence à 30 ans indexée sur l'inflation sera notamment étudiée. Par ailleurs, l'AFT continuera d'abonder les OATi et OAT€i existantes, en fonction de la demande.
Les méthodes et le calendrier des adjudications
L'AFT ne tiendra aucune adjudication en août et décembre. Durant les autres mois, les OAT seront adjugées le premier jeudi du mois et les BTAN le troisième jeudi du mois. La première adjudication d'OAT de janvier aura ainsi lieu le jeudi 4 janvier 2007.
Concernant les titres adjugés, l'AFT se réserve la possibilité d'adapter ses émissions à la demande finale relayée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence ou en n'émettant qu'un seul titre à une adjudication d'OAT ou de BTAN.
Les adjudications d'OATi et OAT€i se tiendront exclusivement les jours d'adjudication de BTAN, c'est à dire le troisième jeudi du mois, à 11h50.
2 - Le financement 2007 à court terme
Le programme arrêté par le Ministre prévoit que l'encours des BTF est augmenté de 24,5 Md€ pour atteindre un encours prévisionnel à fin 2007 de près de 90.8 Md€.
Les adjudications se tiendront chaque lundi et comprendront l'émission d'un BTF 3 mois, alternativement d'un BTF 6 mois ou 1 an et éventuellement d'une ligne complémentaire en fonction de la demande et du profil infra-annuel de la trésorerie de l'Etat.
Comme en 2006, les échéances des 3 mois, 6 mois et 1 an seront réparties d'une manière à donner aux investisseurs un large choix tout au long de l'année.
Enfin, afin de répondre aux besoins ponctuels de liquidité, des BTF à court terme allant de 2 à 6 semaines pourront être émis.
3 - La gestion de la durée de vie moyenne de la dette
La mise en œuvre de la politique de réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure temporairement suspendue. Le programme de contrats d'échange de taux sera cependant réactivé lorsque les conditions de marché le permettront ; sous cette condition, l'objectif de durée de vie moyenne à fin 2007 est fixé à 6 ans et 5 mois, soit une baisse d'environ six mois par rapport à la fin 2006. L'AFT avertira le marché avant de reprendre ses opérations.
4 - Le bilan du programme de financement 2006
Le montant en nominal des emprunts bruts à moyen et long terme pour l'année 2006 a atteint 121,1 Md€ répartis entre 49,4 Md€ d'OAT à taux fixe, 18,2 Md€ d'obligations indexées sur l'inflation (OATi, OAT€i et BTAN€i) et 53,5 Md€ de BTAN. Par ailleurs, 15,6 Md€ de titres arrivant à maturité en 2007 et 2009 ont été rachetés à ce jour par l'Etat et la Caisse de la Dette Publique (CDP) lors d'une adjudication à l'envers et de gré à gré.
Le montant des émissions nettes s'élève donc sur 2006 à 105,5Mds€. Comme l'a indiqué le ministre, le montant des émissions nettes annoncé pour le programme de financement 2006 aura été pour la première fois réduit de 14 Md€.
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