26/09/2022 : Besoins et ressources de financement de l’État en 2023 et point sur l’année 2022

          2023

  1. Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 305,5 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 158,5 milliards d’euros, en baisse de 14,1 milliards d’euros par rapport au déficit révisé pour 2022, et de 151,6 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2023, en hausse de 10,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative. (LFR).
  1. Le besoin de financement en 2023 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 270,0 milliards d’euros net de rachats (ii) 18,0 milliards d’euros de contribution du solde du compte du Trésor (iii) 10,4 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iv) 6,6 milliards d’euros d’amortissement de dette covid par la Caisse de la dette publique, (v) et d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 0,5 milliard d’euros.
  1. La charge budgétaire de la dette est prévue à 51,7 milliards d’euros, dont 0,9 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.
  1. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 118,4 milliards d’euros, en baisse de 0,8 milliard d’euros par rapport à 2022.
  1. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2023 seront communiqués en décembre 2022.

    2022

  2. Depuis le début de l’année 2022, le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à 1,18 %, à comparer à un taux de -0,05 % en 2021 et des moyennes de 1,26 % sur la période 2009-2020 et de 4,15 % sur la période 1998-2008.
  3. Le déficit à financer pour 2022 est révisé à la baisse à 172,6 milliards d'euros, contre 178,4 milliards d’euros prévus dans la loi de finances rectificative 2022 (LFR) votée en août 2022.
  4. La contribution du solde du compte du Trésor s’établit à 49,8 milliards d’euros, en baisse de 2,4 milliards d’euros par rapport au montant prévu dans la LFR 2022.
     
  5. Les  « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de décotes de trésorerie à l’émission, sont prévues à -5,7 milliards d’euros contre -2,3 milliards d’euros dans la LFR  2022.
     
  6. L’encours des titres d’État à court terme (BTF) reste stable, comme prévu en LFR.
     
  7. Pour 2022, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent inchangées à 260,0 milliards d'euros.
     
  8. La charge budgétaire de la dette est prévue à 51,2 milliards d’euros, contre 51,4 milliards dans la LFR 2022, sous l’effet du bref reflux des taux observés pendant l’été.


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