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Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 présenté en Conseil des Ministres mercredi 21 avril, ouvre 6,3 Md€ d'autorisations d'engagement, dont 3,9 Md€ de crédits de paiement, en vue de donner à la France - parallèlement aux processus engagés par les autres pays européens - les outils et les moyens lui permettant de satisfaire aux engagements pris au niveau européen dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de soutien à la Grèce sous la forme de prêts bilatéraux.
Dans ce contexte, Christine Lagarde, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a arrêté le détail du programme révisé de financement pour 2010.
Le déficit budgétaire prévu est révisé à la hausse de 3 Md€, à 152,0 Md€, sous l'effet d'un surcroît de dépenses de 3,9 Md€ et d'une augmentation de la prévision de recettes de 0,9 Md€, se traduisant par une augmentation de 3 Md€ du besoin de financement de l'Etat par rapport à la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010. Le besoin de financement de l'Etat pour l'année 2010 s'établit ainsi à 239,1 Md€.
Ce besoin de financement sera couvert à hauteur de 188 Md€ par les émissions à moyen et long terme (BTAN et OAT) nettes de rachats, chiffre inchangé par rapport à celui communiqué par l'Agence France Trésor le 22 décembre dernier sur le programme de financement à moyen long terme 2010, et à hauteur de 1,2 Md€ par une augmentation de l'encours de dette à court terme (BTF), chiffre en baisse de 0,2 Md€ par rapport à celui communiqué par l'Agence France Trésor le 20 janvier dernier sur le détail du programme de financement pour 2010.
Le plafond de dette à moyen et long terme de l'État fixé par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 reste inchangé, à 105,0 Md€.
Les autres ressources de trésorerie sont revues à la hausse, à 5,5 Md€, en raison de la constatation des primes et décotes comptabilisées depuis le début de l'année qui se traduisent par un apport net en trésorerie de 2,4 Md€. L'ampleur de ce montant tient au différentiel entre les taux de coupon des lignes abondées et les taux de marché, presque toujours inférieurs depuis le début de l'année. Sur les 30 émissions de titres à moyen et long terme réalisées de janvier jusqu'à début avril, 28 ont engendré des primes, le prix moyen pondéré s'établissant, globalement, à 103,3 % du nominal. Appliqué à la valeur nominale totale des titres émis (73,8 Md€), cela représente un apport supplémentaire en trésorerie de 2,4 Md€.
La contribution de la variation du compte du Trésor est légèrement ajustée à la hausse, à 14,9 Md€, soit + 0,6 Md€ par rapport à l'évaluation retenue dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, montant qui tient compte des premiers rachats effectués sur les titres arrivant à maturité en début d'année 2011.
En cas d'activation du prêt bilatéral dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative, le déficit public, au sens de la comptabilité nationale, ne serait pas affecté par rapport à la dernière notification transmise à la Commission européenne : il s'élèverait à 8,0 points de PIB en 2010.
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