12/12/2002 : Programme indicatif de financement de l'État pour 2003

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M. Francis Mer, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie, a arrêté le programme indicatif de financement pour l'année 2003. Ce programme précise pour l'année 2003 les modalités de financement de l'Etat, dont les grandes lignes ont été décrites dans le programme de gestion de la dette et de la trésorerie pour 2003, inclus dans le projet de loi de finances pour 2003.

Le besoin de financement à moyen et long terme s'élèvera en 2003 à 108.5 Md€, du fait de l'augmentation des amortissements de la dette arrivant à maturité en cours d'année. Le solde d'exécution budgétaire fait apparaître une légère amélioration, marquant la volonté du Gouvernement de respecter les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité, tout en prenant en compte le contexte macroéconomique. A ce besoin de financement s'ajoutent les effets de la réduction de 15.4 Md€ des dépôts des correspondants à la suite des sorties importantes de fonds actuellement déposés sur le compte du Trésor (fonds CCP, disponibilités du Fonds de réserve pour les retraites...), et la reconstitution d'un fonds de roulement à hauteur de 5 Md€.

Dans ce cadre, le montant net des émissions à moyen et long terme reste fixé à 111.4 Md€, chiffre présenté au Parlement dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances. Le besoin de financement résiduel, soit 17.5 Md€, sera couvert par l'augmentation de l'encours des BTF. Cette augmentation s'inscrit dans le prolongement de celle qui avait été décidée en 2002, afin de poursuivre le développement de ce marché. Elle aura par ailleurs pour effet de contribuer à la réduction de la durée de vie moyenne de la dette.

Afin de matérialiser l'engagement en faveur du développement du marché des obligations indexées, dans la continuité de la politique d'émission 2002 et à la suite de l'émission de l'OAT€i 2032, les émissions d'obligations indexées sur l'inflation, tant française qu'européenne croîtront et atteindront au minimum 10 % des émissions nettes.
M. Mer rappelle son attachement à la politique de réduction de la durée de vie moyenne de la dette. Le programme de swaps sera donc réactivé dès que les conditions de marché le permettront ; dans cette optique, l'objectif de durée de vie moyenne à fin 2003 est fixé à 5.3 années.

Programme indicatif de financement de l'Etat pour 2003

en milliards d'euros 2003
(estimation novembre 2003)
2004
 (PLF)
Besoin de financement
Amortissement dette à long terme 14.6 30.3
Amortissement dette à moyen terme 44.7 32.6
Engagements de l'Etat 4.0 1.0
Déficit budgétaire (PLFR d'automne 2002 ; PLF 2003) 46.8 44.6
Ecart entre le déficit d'exercice et le déficit de gestion* 2.2 -
Total du besoin de financement 112.3 108.5
Ressources de financement
Financement à moyen et long terme dont : 87.0 111.4
- OAT : 43.5 50.2
- lignes indexées : 10.5 11
- BTAN : 43 50.2
- rachats de dette (1): 10  
Variation nette des BTF 36.2 17.5
Variation des dépôts des correspondants -13.9 -15.4
Variation du compte du Trésor (2) +3 -5
Total des ressources de financement 112.3 108.5

Les chiffres en italique sont provisoires, puisque dépendant des opérations de fin d'année.
* L'écart moyen entre exercice et gestion est nul, ce qui conduit à ne pas retenir de chiffre pour 2003. En 2002, l'écart s'explique pour l'essentiel par des versements de la période complémentaire 2001 :
- versement de 1.2 Md€ de prime pour l'emploi en janvier 2002 au titre de l'exercice 2001 ;
- des dotations importantes au capital d'entreprises publiques en janvier 2002.
(1) : Rachats réalisés par l'AFT en 2002 échange OAT€i compris - Montant 2003 non connu.
(2) Un signe positif correspond à une baisse de l'encours du compte du Trésor à la Banque de France

 

ELEMENTS COMPLEMENTAIRES

1 - Les grands équilibres du tableau de financement de l'Etat pour 2003
Le besoin de financement de l'Etat s'élève en 2003 à 108.5 Md€, du fait de l'augmentation des amortissements, auquel il convient d'ajouter essentiellement les sorties de fonds de correspondants du Trésor (dépôts des CCP, Fonds de réserve pour les retraites).
Les ressources de financement se répartissent entre des émissions nettes à moyen et long terme de 111.4 Md€, une augmentation de l'encours des BTF d'environ 17.5 Md€ (essentiellement liée à la diminution des dépôts des correspondants dans la caisse de l'Etat) et une reconstitution du fonds de roulement de 5 Md€.

2 - Financement 2003 à moyen et long terme
Montant des émissions
Les émissions nettes à moyen et long terme sont portées à 111.4 Md€. Par ailleurs, l'AFT, comme en 2001 et 2002, pourra procéder à des rachats et/ou des échanges en fonction des conditions de marché ainsi que des évolutions des besoins de financement.
Les émissions brutes seront réparties de la manière suivante : 10 % au moins sur les obligations indexées sur l'inflation (soit 11 Md€ ou plus, en fonction notamment des rachats et/ou échanges), 45 % sur les BTAN (soit 50 Md€) et 45 % pour les OAT à taux fixe ou les OAT à taux variable (soit 50 Md€).
La nette augmentation des émissions d'obligations indexées consacre l'engagement en faveur du développement et la liquidité de ce marché.
Ce programme ne prend pas en compte une autorisation éventuelle d'émissions en devises étrangères.

Politique des lignes de référence
Comme en 2000, 2001 et 2002, l'AFT émettra en 2003 deux nouveaux benchmarks à 5 ans et deux nouveaux benchmarks à 10 ans et les réabondera afin de garantir leur liquidité par un encours suffisant. Des obligations ou des BTAN seront rouverts de manière à assurer des émissions significatives à deux ans.
En matière d'obligations indexées sur l'inflation, l'AFT abondera régulièrement l'OAT€i 2032 afin de conforter le statut de benchmark européen de ce titre. L'AFT examinera, en étroite liaison avec les SVT, l'opportunité d'émettre des nouvelles obligations sur ce compartiment de marché, ainsi que le réabondement des OATi et OAT€i existantes.
L'AFT pourra également réabonder les OAT à taux variable et étudiera avec les SVT les évolutions de sa politique d'émission sur ce marché.

Méthodes et calendrier des adjudications
Afin d'adapter les adjudications à la forte augmentation des volumes secondaires et pour tenir compte de la saisonnalité du marché, il a été décidé, pour 2003, de maintenir un nombre réduit d'adjudications d'OAT et de BTAN (20). Le montant moyen alloué à chaque adjudication sera donc de 5.5 Md€ (hors effet des rachats). Après consultation des SVT et compte tenu de la bonne liquidité constatée sur le marché, des adjudications seront tenues au mois d'avril. L'AFT ne tiendra aucune adjudication en août et décembre. Durant les autres mois, les OAT seront adjugées le premier jeudi du mois et les BTAN le troisième jeudi du mois. Exceptionnellement, vu le calendrier, la première adjudication d'OAT de janvier, qui devrait donc se tenir le 2 janvier 2002, aura lieu le jeudi 9 et celle de BTAN sera reportée au jeudi 23 janvier.
Concernant les titres adjugés, l'AFT se réserve la possibilité d'adapter ses émissions à la demande finale relayée par les SVT en abondant des titres non benchmark ou en n'émettant à une adjudication d'OAT ou de BTAN qu'un seul titre.
Comme en 2001 et en 2002, les adjudications d'OATi et OAT€i pourront se tenir les jours d'adjudication d'OAT ou de BTAN. Les quatre lignes existantes pourront être abondées.

3 - Financement 2003 à court terme
Afin de poursuivre le développement du marché des BTF, entamée en 2002, l'encours des BTF sera accru de 17.5 Md€. Cette augmentation permettra de financer la réduction des dépôts des correspondants du Trésor (CCP, FRR) anticipable.
Les adjudications se tiendront chaque lundi et comprendront l'émission d'un BTF 3 mois, alternativement d'un BTF 6 mois ou 1 an et éventuellement d'une ligne complémentaire en fonction de la demande et du profil infra-annuel de trésorerie.
Chaque BTF 3 mois sera abondé deux fois pour atteindre un encours d'environ 4 Md€. Chaque BTF 6 mois ou 1 an sera abondé trois à cinq fois pour atteindre également un encours d'environ 4 Md€. Les échéances des 3 mois, 6 mois et 1 an seront réparties d'une manière à donner aux investisseurs un large choix pour les maturités inférieures à 3 mois.

4 - La gestion de la durée de vie moyenne de la dette
Le Ministre a rappelé son attachement à la politique de réduction de la durée de vie moyenne de la dette. Le programme de swaps sera donc réactivé dès que les conditions de marché le permettront ; dans cette optique, l'objectif de durée de vie moyenne à fin 2003 est fixé à 5.3 années, soit une baisse d'environ six mois par rapport à la fin 2002. L'AFT confirme qu'elle avertira le marché avant de reprendre ses opérations de swap.
A cet effet, l'AFT pourra en outre procéder à des opérations de rachats et/ou d'échanges.

5 - Bilan 2002
Le montant d'emprunts bruts à moyen et long terme pour l'année 2002 a atteint 97 Md€ répartis entre 43.5 Md€ d'OAT à taux fixe, 10.5 Md€ d'OATi et d'OAT€i et 43 Md€ de BTAN. Par ailleurs, environ 10 Md€ de titres auront été rachetés par deux adjudications à l'envers, de nombreuses opérations de gré à gré pour les titres arrivant à maturité en 2003, et l'échange d'OATi lors de l'émission de l'OAT€i.
Pour information, la baisse globale des taux en 2002 par rapport à 2001 et le renouvellement de la dette ont conduit à une diminution du taux moyen d'endettement : celui-ci ressort ainsi à 4.15 % pour les BTAN et à 4.95 % pour les OAT à 10 ans à fin 2002 au lieu respectivement de 4.46 % et 6.17 % à fin 2001.
L'internationalisation de la dette française s'est également poursuivie : le taux de détention par les non-résidents qui était de 33.5 % à fin décembre 2001, atteignait 34.3 % à fin septembre 2002.