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Comme il l'avait annoncé, Laurent Fabius, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a décidé de moderniser la gestion de la dette de l'Etat avec un objectif : devenir une référence pour les emprunts d'Etat en Europe, afin de réduire les charges budgétaires et d'améliorer les conditions générales du financement de l'économie. Cette initiative, qui est un élément d'une stratégie d'ensemble pour la réforme de l'Etat, se décline concrètement de la manière suivante :
1) La création d'une agence de la dette opérationnelle dès la fin décembre. Sa mise en place est achevée. Il s'agit d'un service à compétence nationale, composé de professionnels dont le recrutement a d'ores et déjà été engagé et qui viendront compléter les équipes de France Trésor. L'Agence gèrera directement l'ensemble des budgets liés à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, qu'il s'agisse par exemple de l'informatique ou de la communication. Sous la présidence du directeur du Trésor et la direction générale de Sylvain de Forges, elle définira et mettra en œuvre une politique d'emprunt toujours plus efficace et plus innovante. Par des moyens renforcés et flexibles, elle sera le support d'une gestion toujours plus active.
2) Dans ce cadre s'inscrit la création d'un compte de commerce, par un amendement du Gouvernement au collectif budgétaire en cours d'examen à l'Assemblée. Ce compte retracera, de manière transparente, l'ensemble des opérations de gestion active autorisées par le Parlement. En 2001, un portefeuille de swaps sera progressivement constitué pour optimiser les charges financières de l'Etat vis-à-vis des variations de taux d'intérêt, avec un souci de maîtrise des risques.
3) Laurent Fabius a décidé également d'anticiper l'annonce du programme indicatif de financement de l'Etat pour l'année 2001. Le montant des émissions nettes à moyen et long terme nécessaires à la couverture du besoin de financement de l'Etat s'inscrira en diminution par rapport à 2000, grâce notamment à l'action de réduction du déficit budgétaire engagée par le gouvernement. Une telle diminution, qui contraste avec l'évolution du programme d'emprunt de nos principaux partenaires de la zone euro, renforce l'attractivité de notre dette et doit permettre une amélioration de nos conditions de financement. Le montant des émissions nettes de l'Etat en 2001 sera de 78 Milliards d'euros. A titre indicatif, ce montant sera couvert par des émissions nettes d'OAT de 42 Milliards d'euros et par des émissions nettes de BTAN de 36 Milliards d'euros.
4) Le succès du programme de rachat de 10 Milliards d'euros, annoncé en juillet dernier, conforte cette stratégie. L'Etat a atteint son objectif de rachat de titres, par une série d'adjudication à l'envers. C'est la première fois que cette technique a été développée à une telle échelle. Ces rachats de titres à coupons élevés permettent d'économiser près de 4 MdsF de charges budgétaires dès le budget 2001. L'Etat n'exclut pas de recourir à d'autres rachats l'année prochaine.
ANNEXE TECHNIQUE
PROGRAMME INDICATIF
DE FINANCEMENT DE L'ETAT POUR 2001
M. Laurent Fabius, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a arrêté le programme indicatif de financement de l'Etat pour 2001
Bilan 2000 : Le programme d'emprunt brut à moyen et long terme pour l'année 2000 sera réalisé à 100% (48 Mds€ d'obligations assimilables du Trésor - OAT - et 42 Md€ de bons du Trésor à intérêt annuel - BTAN -). Par ailleurs, 10 Mds d'euros de rachats de titres ont été effectués lors de quatre adjudications à l'envers et plusieurs opérations de gré à gré. France Trésor a atteint par ce programme ses objectifs : racheter des titres présentant une opportunité en terme de prix tout en préservant la liquidité de l'ensemble de la dette. La hausse générale des taux n'a pas permis de maintenir des conditions de financement aussi basses qu'en 1999 : le taux moyen d'endettement ressort ainsi à 5.08% pour les BTAN et à 5.43 % pour les OAT à 10 ans. La durée de vie moyenne de la dette négociable se situe au 31 octobre 2000 aux alentours de 6 ans et 90 jours, à comparer à 6 ans et 99 jours au 31 décembre 1999. L'internationalisation de la dette française s'est également poursuivie - le taux de détenteurs non-résidents atteignant fin septembre 28.4%.
Programme 2001 : le montant des émissions nettes à moyen et long terme nécessaires à la couverture du besoin de financement de l'Etat s'inscrira en diminution par rapport à 2000, grâce notamment à l'action de réduction du déficit budgétaire engagée par le gouvernement. Ce montant sera de l'ordre de 78 Mds d'euros. A titre indicatif, ce montant sera couvert par des émissions nettes d'OAT de l'ordre de 42 Md€ et par des émissions nettes de BTAN de l'ordre de 36 Md€. Ces objectifs indicatifs correspondent, pour chaque groupe de titres, aux recettes en trésorerie nettes du montant des titres éventuellement échangés contre de nouvelles émissions ou rachetés pendant l'année.
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Les principes et les modalités de notre politique d'émission ne sont pas modifiés à l'exception de quelques points spécifiques. Il convient de rappeler que :
- l'agence se réserve la possibilité d'abonder au cours de l'année des titres qui ne sont pas des titres de référence, en fonction de la demande des opérateurs de marché. De même, l'agence se réserve la possibilité de n'émettre qu'un seul titre lors de l'adjudication d'un nouveau titre OAT ou BTAN ;
- le programme d'OAT aux personnes physiques est reconduit dans des conditions techniques identiques à celles de 2000 ;
- concernant les OAT à taux variable et les OATi, France Trésor poursuivra sa politique d'abondement régulier de ces lignes. France Trésor examinera également, en étroite liaison avec les SVT, l'opportunité d'émettre de nouvelles obligations dans chacun de ces compartiments en fonction des conditions de marché ;
- par ailleurs, afin d'adapter précisément l'offre à la demande, la politique d'adjudication des OATi sera légèrement modifiée : les OATi pourront désormais être émises l'après-midi des adjudications d'OAT ou de celles de BTAN.
Concernant les BTAN, deux nouveaux benchmark 5ans seront émis en 2001. L'agence publiera désormais chaque trimestre les lignes de BTAN sur lesquelles elle émettra.
Mise en place de l'agence de la dette : l'agence sera officiellement mise en place avant la fin de l'année et sera chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Afin d'accomplir dans les meilleures conditions cette mission, elle sera organisée autour de plusieurs cellules ou pôles chargés respectivement :
- de la réalisation des opérations de marché : émissions et adjudications des titres de dette, échanges et rachats d'emprunt, opérations dérivées ;
- du traitement des opérations post-marché et du contrôle des risques ;
- de la gestion de la trésorerie de l'Etat : établissement des prévisions, échanges avec les correspondants du Trésor, opérations de placement ;
- de la communication sur les valeurs du Trésor et des relations avec les opérateurs de marché et les investisseurs ;
- du suivi et de l'analyse de l'évolution des marchés de taux d'intérêt et des relations avec les analystes économiques.
L'agence disposera des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle a ainsi commencé à recruter de professionnels des marchés et poursuivra cette politique en 2001. En termes de moyens financiers, l'agence gérera l'ensemble des budgets liés à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, qu'il s'agisse de l'informatique ou de la communication.
Afin de rendre ces interventions les plus transparentes et lisibles possibles, le Gouvernement a déposé un amendement au collectif 2000 prévoyant la création d'un compte de commerce intitulé “ gestion active de la dette de l'Etat ”. Ce compte retracera le produit et les charges des opérations de gestion active autorisées par le Parlement, c'est-à-dire :
- les contrats d'échange (“ swaps ”) de devises ou de taux ;
- l'achat et/ou la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Ce compte de commerce permettra de retracer ces opérations selon les règles du plan comptable général des entreprises, ce qui en facilitera la compréhension et permettra d'utiles comparaisons avec d'autres émetteurs obligataires en France ou à l'étranger.
Chaque année un rapport d'activité qui portera tant sur les opérations retracées par ce compte que sur la gestion de la dette de l'Etat sera annexé au projet de loi de finances. Un audit contractuel sera également organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en œuvre ainsi que sur l'ensemble de l'activité de l'agence de la dette et leur impact sur le coût de la dette.
Le développement d'une gestion encore plus active de la dette de l'Etat doit en effet s'accompagner de la poursuite de notre politique de transparence et d'information du Parlement et des citoyens.