PLF 2022

Présentation du projet de loi de finances 2022

 

 2022

1.Le Conseil des ministres a adopté le 22 septembre 2021 le projet de loi de finances pour 2022. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 292,7 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 143,4 milliards d’euros et de 149,8 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2022. La reprise partielle de la dette de SNCF Réseau ajoutera par ailleurs 3,1 milliards d’euros d’amortissements de dette à financer par l’État en 2022.

2.Le besoin de financement en 2022 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 260,0 milliards d’euros net de rachats (ii) 22,3 milliards d’euros de contribution du solde du compte du Trésor (iii) 5,0 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iv) 1,9 milliard d’euros d’amortissement de dette covid par la Caisse de la dette publique (v) enfin d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3,0 milliards d’euros.

3.La charge budgétaire de la dette est prévue à 38,4 milliards d’euros, dont 0,8 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.

4.Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 113,7 milliards d’euros.

5.Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2022 seront communiqués en décembre 2021.

2021

6.Depuis le début de l’année 2021, la France a bénéficié de conditions de financement très favorables. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à -0,06 %, à comparer à un taux historiquement bas de -0,13 % en 2020, un taux de 0,11 % en 2019 et une moyenne de 1,52 % sur la période 2009-2018.

7.Le déficit à financer pour 2021 est révisé à la baisse à 197,6 milliards d'euros, contre 220,1 milliards d’euros prévus dans la loi de finances rectificative (LFR) 2021 votée en juillet 2021.

8.La contribution du solde du compte du Trésor s’établit à 32,8 milliards d’euros, en baisse de 15,6 milliards d’euros par rapport au montant prévu dans la LFR.

9.Le poste « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de primes de trésorerie à l’émission, est porté à 11,8 milliards d’euros contre 6,5 milliards d’euros prévus dans la LFR  2021.

10.L’encours des titres d’État à court terme (BTF) augmente de 5,0 milliards d’euros soit un montant moindre qu’envisagé en LFR 2021 avec une hausse de 19,5 milliards d’euros.

11.Pour 2021, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent stables à 260,0 milliards d'euros.

12.La charge budgétaire de la dette est prévue à 38,4 milliards d’euros, contre 36,8 milliards dans la loi de finances initiale (LFI), sous l’effet de l’augmentation de l’inflation, réévaluant à la hausse la charge liée aux titres indexés sur l’inflation.

Plus d'informations disponibles sur le site economie.gouv.fr