Cette page est une archive, elle est disponible uniquement en français et en anglais.
Comme l'année dernière, le Gouvernement a déposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances 2003, un programme "gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat".
Ce programme fera naturellement l'objet d'un débat dans le cadre de la discussion parlementaire de la loi de finances.
Les éléments qu'il présente ne sont donc à ce stade qu'indicatifs, et seront précisés ultérieurement, à l'issue du débat parlementaire, par la publication, avant la fin de l'année, du programme d'emprunt pour l'année 2003.
Programme gestion de la dette et de la trésorerie de l'État pour 2003
Une dépense décrite par des objectifs et accompagnée de l'évaluation des résultats attendus : le "programme gestion de la dette et de la trésorerie de l'État".
Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé d'approfondir encore cette année la qualité de l'information contenue dans le "programme gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat" afin d'améliorer la lisibilité des choix publics proposés au Parlement en cette matière. Ce programme qui avait été présenté par anticipation et à titre d'exemple, dans le projet de loi de finances 2002, sur le modèle prévu par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 inclut cette année deux innovations :
- une présentation pluriannuelle jusqu'en 2006 du tableau de financement de l'Etat ;
- une double présentation, en optique de caisse et de droits constatés, de la charge budgétaire de la dette en 2003.
Le programme insiste sur le fait que la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat vise à permettre à l'Etat d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, c'est-à-dire à s'assurer que le compte de l'Etat auprès de la Banque de France est toujours créditeur. Cette mission centrale doit être réalisée au mieux des intérêts du contribuable, c'est-à-dire au moindre coût et dans des conditions de sécurité absolues.
Le programme retient pour 2003 trois objectifs concrets accompagnés d'indicateurs chiffrés :
Réduction de la durée moyenne de la dette négociable : cet objectif s'appuie sur des études approfondies sur le passé montrant que la réduction moyenne de la durée de la dette est de nature à permettre sur le long terme une réduction de la charge d'intérêt de la dette. Cette réduction a été engagée dès la fin de l'année 2001 conformément aux orientations présentées dans le programme de l'année dernière. Elle repose sur une structure appropriée des émissions primaires, amplifiée par la constitution d'un portefeuille de contrats d'échanges ("swaps") de taux, portefeuille dont le montant actuel engendre un gain budgétaire de l'ordre de 235 M€ en 2003. Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé, le 3 septembre 2002, une suspension provisoire de la réalisation de ce programme compte tenu de la volatilité et du niveau des taux constatés depuis le début de l'été. La stratégie de réduction de la durée de vie moyenne de la dette, qui est une démarche de long terme, conserve naturellement toute sa valeur. Il ne s'agit donc que d'une suspension. Ces opérations reprendront lorsque les conditions de marché seront à nouveau propices. Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie propose ainsi au Parlement de réduire de 6 mois supplémentaires la durée de vie moyenne de la dette entre la fin des années 2002 et 2003, pour atteindre 5 ans et 4 mois (contre 5 ans et 10 mois aujourd'hui) de durée de vie moyenne fin 2003.
Diminution du montant du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée : il s'agit de poursuivre la mise en place une gestion de la trésorerie de l'Etat aussi proche que possible de la trésorerie "zéro". Cet objectif est mesuré concrètement par le solde moyen du compte de l'Etat en fin de journée à la Banque de France. Les excédents ponctuels en seront placés sur le marché (voir ci-dessous). L'objectif 2003 est de ramener à 100 millions d'euros (contre 200 millions d'euros d'objectif 2002) le solde moyen en fin de journée. Cet objectif est désormais atteignable dans des conditions de sécurité satisfaisantes grâce à une nouvelle convention de tenue de compte conclue le 26 avril 2002 avec la Banque de France qui permet un accès du Trésor en temps quasi-réel à son compte. Retenir cet objectif suppose également que soit améliorée la précision des prévisions de recettes et dépenses de très nombreux services de l'Etat, et de ses correspondants. C'est donc un engagement significatif en terme de rigueur de la gestion, en particulier de l'administration des Finances.
Placement des excédents ponctuels de trésorerie au meilleur prix : Il convient notamment, par l'amélioration continue des méthodes de prévision et d'intervention sur les marchés, d'accroître le niveau moyen de rémunération des placements de liquidités de l'Etat sur le marché interbancaire et sur celui de la pension livrée, marché qui fait également cette année l'objet d'un indicateur chiffré. L'objectif est d'obtenir une rémunération aussi proche que possible du taux court du marché.
La charge d'intérêt de la dette, telle qu'elle figure au PLF 2003, s'élève à 38,05 Mds€ (38,29Mds€ avant swaps). L'encours de la dette négociable au 31 août 2002 était de 691 Mds€.