Elementos de contexto y principales disposiciones del proyecto de ley de presupuestos para 2019
2020
1. Le Conseil des ministres a adopté le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 230,5 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 93,1 milliards d’euros et de 136,4 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2020. La reprise partielle de la dette de SNCF Réseau alourdira par ailleurs de 1,8 milliard d’euros les amortissements de dette à financer par l’État en 2020.
2. Le besoin de financement en 2020 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 205 milliards d’euros net de rachats (ii) les ressources issues de la gestion active des participations de l’État et consacrées au désendettement pour 2 milliards d’euros (iii) 10 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iv) l’augmentation des dépôts des correspondants du Trésor pour 6,4 milliards d'euros, en lien avec les abondements du Fonds pour l’innovation (v) la mobilisation de la trésorerie de l’État pour 3,6 milliards d'euros (vi) enfin d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3 milliards d’euros.
3. La charge budgétaire de la dette est prévue à 38,6 milliards d’euros, dont 0,4 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.
4. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d’euros.
5. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2020 seront communiqués en décembre 2019.
2019
6. Depuis le début de l’année 2019, la France a bénéficié de conditions de financement historiquement basses dans un contexte inédit sur les marchés de dette souveraine en zone euro. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à 0,17 %, à comparer à un taux de 0,53 % en 2018 et une moyenne de 2,17 % sur la période 2009-2014.
7. Le déficit à financer pour 2019 est révisé à la baisse à 96,3 milliards d'euros, contre 107,7 milliards prévu dans la loi de finance initiale (LFI) 2019 votée en décembre 2018.
8. Le poste « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de primes de trésorerie à l’émission, est porté à 12,5 milliards d’euros contre 3,5 milliards d’euros prévus dans la LFI 2019. Le contexte inédit de taux bas a en effet continué d’induire en 2019 l’enregistrement de primes nettes de trésorerie à l’émission. Celles-ci ont atteint un niveau plus élevé qu’envisagé en LFI, sous l’effet de l’ancrage des taux à un niveau très faible voire négatif, et du renouvellement progressif des titres de référence comportant un taux de coupon en ligne avec les taux de marché.
9. L’encours des titres d’État à court terme (BTF) augmente de 4 milliards d’euros contre une hausse de 15 milliards d’euros envisagée en LFI 2019, tout en se maintenant à un niveau historiquement faible toujours sous l’effet du recyclage en moindre émissions de titres à court terme des importantes primes à l’émission encaissées.
10. Pour 2019, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent inchangées à 200,0 milliards d'euros.
11. La charge budgétaire de la dette est prévue à 40,4 milliards d’euros, contre 42,1 milliards dans la LFI, sous l’effet du maintien des taux courts à un niveau extrêmement faible depuis 1 an et d’une réévaluation à la baisse de la charge liée aux titres indexés sur l’inflation.
Information :
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En 2018, el déficit presupuestario del Estado francés se situó en 76 100 millones de euros: una cifra en clara mejoría con respecto tanto a la previsión de déficit de 85 700 millones de euros contemplada por la ley de presupuestos inicial (LFI), como a los 80 000 millones de euros de déficit previstos por la ley de presupuestos rectificativa de finales de año.
Por consiguiente, las necesidades de financiación del Estado en 2018 registraron una rebaja de 10 600 millones de euros con respecto a la cuantía contemplada por la LFI hasta situarse en 192 000 millones de euros, de los cuales 76 100 millones corresponden al déficit a financiar y 116 600 millones a la amortización de la deuda del Estado a medio y largo plazo llegada a vencimiento en el año.
Fuente: Agence France Trésor; DGFiP a 15 de enero de 2019.
Tratándose de recursos de financiación, la AFT emitió 225 400 millones de OAT a medio y largo plazo y recompró 30 400 millones de títulos con vencimiento en 2019 y 2020, lo cual dio como resultado un programa de emisión de deuda neta de recompra de 195 000 millones de euros acorde con lo fijado en la LFI.
La persistencia de los tipos de interés a niveles históricamente bajos, incluido en territorio negativo para los empréstitos a medio plazo, volvió a originar la anotación en tesorería de importantes primas a la emisión, de manera que los otros recursos de tesorería se situaron en 11 800 millones de euros frente a los 3 500 millones previstos por la LFI.
Estos recursos de tesorería permitieron reducir el endeudamiento a corto plazo, dado que el saldo vivo de BTF disminuyó en 13 600 millones de euros. De esta manera, el peso de los BTF en el saldo vivo de la deuda a finales de año se situaba en el 6,4%, lo que equivale al nivel más bajo desde el año 2000.
Para acabar, los depósitos de los corresponsales del Tesoro aumentaron en 9 900 millones de euros con respecto a finales de 2017: una cifra también en alza con respecto a los 1 000 millones previstos por la LFI. Como consecuencia de los movimientos mencionados, las disponibilidades del Tesoro a finales de año reflejaban un alza de 11 100 millones de euros en lugar de la disminución de 2 100 que preveía la LFI.
La mejoría constatada del saldo presupuestario para 2018 corrobora la capacidad del Gobierno para mantener el déficit público claramente por debajo del listón del 3% de PIB por segundo año consecutivo. La cifra definitiva será conocida a finales de marzo de 2019 y también tomará en cuenta los resultados financieros de las administraciones de seguridad social y de las administraciones públicas locales.
Información:
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