| Organisation des marchés financiers français |    |
L'organisation des marchés français est issue du processus de modernisation engagé dans les années 1980. Ce cadre a connu d'importantes mutations au cours des dernières années, avec la transposition dans la législation française de la directive européenne sur les services d'investissement et un effort important d'adaptation de la réglementation à l'Union Économique et Monétaire.
La tutelle générale des marchés financiers est exercée en France par le ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, qui prépare les lois et arrête les règles relatives à la prestation de services d'investissement préparées par les autorités de régulation financière. La réglementation et la surveillance des marchés et le contrôle des intermédiaires sont exercés par différents organismes.
La loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 a profondément modifié le dispositif d'encadrement des marchés financiers français. Cette loi a assuré la transposition en droit français de la directive communautaire sur les services d'investissement en valeurs mobilières, qui instaure un marché unique et des règles communes pour tous les prestataires de services d'investissement européens. Elle a permis de faire contribuer pleinement la place de Paris à la réalisation du marché européen des services d'investissement et de la préparer à l'entrée dans l'Union économique et monétaire. Cette loi tire les conséquences de l'unification des marchés de capitaux en instituant un dispositif identique pour tous les opérateurs dont les statuts ont été simplifiés.
• Il n'existe plus que deux catégories de prestataires de services d'investissement : les établissements de crédit habilités à fournir des services d'investissement et les entreprises d'investissement (anciennes sociétés de Bourse, agents des marchés interbancaires, sociétés de gestion de portefeuille, et maisons de titres ayant choisi ce nouveau statut).
• La loi unifie les règles applicables à l'ensemble des marchés réglementés d'instruments financiers, qu'il s'agisse de marchés de taux ou d'actions, de marchés au comptant ou à terme.
• Les attributions des institutions de surveillance, d'encadrement et de contrôle des marchés sont désormais liées aux services fournis, et non aux statuts des opérateurs.
La place financière de Paris dispose ainsi d'un encadrement proche des professionnels, permettant d'assurer l'évolution parallèle de la réglementation financière et des techniques de marché, et assis sur des autorités de régulation garantes de la sécurité prudentielle et du respect de la déontologie par les opérateurs.
La réglementation et la surveillance
La réglementation et la surveillance des marchés financiers français relèvent de deux autorités: la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers:
la Banque de France
La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales depuis le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur de son nouveau statut (loi du 12 mai 1998). Son indépendance est garantie par la loi depuis 1993. La Banque de France participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs assignés par le traité de Maastricht au SEBC, principalement le maintien de la stabilité des prix. Ses compétences en matière de politique monétaire ont été transférées à la Banque centrale européenne (BCE) avec l'entrée en vigueur de la monnaie unique.
Toutefois, comme les autres banques centrales nationales de la zone euro, elle met en oeuvre les décisions de politique monétaire arrêtées par le Conseil des Gouverneurs de la BCE. Dans le cadre des orientations et instructions de la BCE, le Conseil de la politique monétaire de la Banque de France précise "les modalités d'achat ou les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêts, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France". La Banque de France, en tant que membre du SEBC, assure la surveillance du marché monétaire et veille également au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement. Elle assume le rôle de teneur de compte du Trésor et prend en charge pour le compte du Trésor l'organisation matérielle des adjudications de valeurs du Trésor.
Le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
Présidé par le ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, le CRBF est chargé de la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement. Il intervient dans les domaines suivants :
- les conditions générales d'exercice de l'activité bancaire ;
- les caractéristiques des opérations des établissements de crédit ;
- les normes comptables, les règles de gestion et en particulier les ratios prudentiels des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
- les instruments de la politique de crédit.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).
L'agrément des établissements de crédit et des entreprises d'investissement habilités à opérer en France, à l'exception de celles ayant pour objet principal la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, relève du CECEI. Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il est chargé par la loi de délivrer les agréments et les autorisations prévus par les dispositions législatives et réglementaires, d'examiner les projets de création par les entreprises et établissements français de succursales dans d'autres États membres de la Communauté, et de recevoir les déclarations de ces entreprises et établissements en vue de l'exercice d'activités en libre prestation de services. Il est également chargé d'organiser l'accueil en France des établissements de crédit originaires d'autres États membres.
La Commission bancaire
Présidée par le gouverneur de la Banque de France, la Commission bancaire est responsable du contrôle prudentiel des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Cet organisme a été chargé par la loi du 24 janvier 1984 de contrôler le respect par les établissements de crédit exerçant en France(1) des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Il veille aux conséquences des réglementations prudentielles sur les conditions d'exercice de la profession bancaire et contrôle leur respect par chaque établissement. La Commission bancaire dispose de pouvoirs précis lui permettant d'obtenir l'information dont elle a besoin. Elle peut préconiser ou imposer des mesures correctives en vue d'améliorer la situation financière des établissements. Enfin, elle dispose de pouvoirs de sanction quand les établissements n'ont pas satisfait à une injonction ou lorsqu'une infraction à la réglementation est relevée.
L'Autorité des marchés financiers
Créée par la loi n°2003-706 de Sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). C'est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière. L'AMF a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne; elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Organisme de réglementation, de surveillance et dotée de pouvoirs de sanctions, l'Autorité des marchés financiers intervient dans quatre domaines principaux:
· Les opérations et l'information financières : elle réglemente et contrôle l'ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées : introductions en bourse, augmentations de capital, offres publiques, fusions... et veille au bon déroulement des offres publiques boursières. Elle vérifie que les sociétés publient, en temps et en heure, une information complète et de qualité, délivrée de manière équitable à l'ensemble des acteurs.
· Les prestataires de services d'investissement : L'AMF détermine les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d'investissement ou des conseils en investissement.
· L'épargne collective : Elle agrée les sociétés de gestion lors de leur création, apprécie la compétence et l'honorabilité des dirigeants ainsi que l'adaptation des moyens dont elles disposent. Elle détermine également les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration des instruments financiers. Elle autorise la création de SICAV et de FCP et vise l'information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit. S'agissant des produits complexes, elle veille à ce que les spécificités des produits et leurs conséquences soient clairement présentées aux épargnants. Elle contrôle également les conseillers en investissement financier
· Les marchés et leurs infrastructures : elle définit les principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marchés et des systèmes de règlement-livraison, approuve les règles des chambres de compensation et détermine les conditions d'exercice de leurs adhérents. Elle surveille les marchés et les transactions qui s'y déroulent.
Par ailleurs, l'AMF publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.
La tutelle générale des marchés financiers est exercée en France par le ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, qui prépare les lois et arrête les règles relatives à la prestation de services d'investissement préparées par les autorités de régulation financière. La réglementation et la surveillance des marchés et le contrôle des intermédiaires sont exercés par différents organismes.
La loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 a profondément modifié le dispositif d'encadrement des marchés financiers français. Cette loi a assuré la transposition en droit français de la directive communautaire sur les services d'investissement en valeurs mobilières, qui instaure un marché unique et des règles communes pour tous les prestataires de services d'investissement européens. Elle a permis de faire contribuer pleinement la place de Paris à la réalisation du marché européen des services d'investissement et de la préparer à l'entrée dans l'Union économique et monétaire. Cette loi tire les conséquences de l'unification des marchés de capitaux en instituant un dispositif identique pour tous les opérateurs dont les statuts ont été simplifiés.
• Il n'existe plus que deux catégories de prestataires de services d'investissement : les établissements de crédit habilités à fournir des services d'investissement et les entreprises d'investissement (anciennes sociétés de Bourse, agents des marchés interbancaires, sociétés de gestion de portefeuille, et maisons de titres ayant choisi ce nouveau statut).
• La loi unifie les règles applicables à l'ensemble des marchés réglementés d'instruments financiers, qu'il s'agisse de marchés de taux ou d'actions, de marchés au comptant ou à terme.
• Les attributions des institutions de surveillance, d'encadrement et de contrôle des marchés sont désormais liées aux services fournis, et non aux statuts des opérateurs.
La place financière de Paris dispose ainsi d'un encadrement proche des professionnels, permettant d'assurer l'évolution parallèle de la réglementation financière et des techniques de marché, et assis sur des autorités de régulation garantes de la sécurité prudentielle et du respect de la déontologie par les opérateurs.
La réglementation et la surveillance
La réglementation et la surveillance des marchés financiers français relèvent de deux autorités: la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers:
la Banque de France
La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales depuis le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur de son nouveau statut (loi du 12 mai 1998). Son indépendance est garantie par la loi depuis 1993. La Banque de France participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs assignés par le traité de Maastricht au SEBC, principalement le maintien de la stabilité des prix. Ses compétences en matière de politique monétaire ont été transférées à la Banque centrale européenne (BCE) avec l'entrée en vigueur de la monnaie unique.
Toutefois, comme les autres banques centrales nationales de la zone euro, elle met en oeuvre les décisions de politique monétaire arrêtées par le Conseil des Gouverneurs de la BCE. Dans le cadre des orientations et instructions de la BCE, le Conseil de la politique monétaire de la Banque de France précise "les modalités d'achat ou les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêts, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France". La Banque de France, en tant que membre du SEBC, assure la surveillance du marché monétaire et veille également au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement. Elle assume le rôle de teneur de compte du Trésor et prend en charge pour le compte du Trésor l'organisation matérielle des adjudications de valeurs du Trésor.
Le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
Présidé par le ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, le CRBF est chargé de la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement. Il intervient dans les domaines suivants :
- les conditions générales d'exercice de l'activité bancaire ;
- les caractéristiques des opérations des établissements de crédit ;
- les normes comptables, les règles de gestion et en particulier les ratios prudentiels des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
- les instruments de la politique de crédit.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).
L'agrément des établissements de crédit et des entreprises d'investissement habilités à opérer en France, à l'exception de celles ayant pour objet principal la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, relève du CECEI. Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il est chargé par la loi de délivrer les agréments et les autorisations prévus par les dispositions législatives et réglementaires, d'examiner les projets de création par les entreprises et établissements français de succursales dans d'autres États membres de la Communauté, et de recevoir les déclarations de ces entreprises et établissements en vue de l'exercice d'activités en libre prestation de services. Il est également chargé d'organiser l'accueil en France des établissements de crédit originaires d'autres États membres.
La Commission bancaire
Présidée par le gouverneur de la Banque de France, la Commission bancaire est responsable du contrôle prudentiel des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Cet organisme a été chargé par la loi du 24 janvier 1984 de contrôler le respect par les établissements de crédit exerçant en France(1) des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Il veille aux conséquences des réglementations prudentielles sur les conditions d'exercice de la profession bancaire et contrôle leur respect par chaque établissement. La Commission bancaire dispose de pouvoirs précis lui permettant d'obtenir l'information dont elle a besoin. Elle peut préconiser ou imposer des mesures correctives en vue d'améliorer la situation financière des établissements. Enfin, elle dispose de pouvoirs de sanction quand les établissements n'ont pas satisfait à une injonction ou lorsqu'une infraction à la réglementation est relevée.
L'Autorité des marchés financiers
Créée par la loi n°2003-706 de Sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). C'est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière. L'AMF a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne; elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Organisme de réglementation, de surveillance et dotée de pouvoirs de sanctions, l'Autorité des marchés financiers intervient dans quatre domaines principaux:
· Les opérations et l'information financières : elle réglemente et contrôle l'ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées : introductions en bourse, augmentations de capital, offres publiques, fusions... et veille au bon déroulement des offres publiques boursières. Elle vérifie que les sociétés publient, en temps et en heure, une information complète et de qualité, délivrée de manière équitable à l'ensemble des acteurs.
· Les prestataires de services d'investissement : L'AMF détermine les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d'investissement ou des conseils en investissement.
· L'épargne collective : Elle agrée les sociétés de gestion lors de leur création, apprécie la compétence et l'honorabilité des dirigeants ainsi que l'adaptation des moyens dont elles disposent. Elle détermine également les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration des instruments financiers. Elle autorise la création de SICAV et de FCP et vise l'information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit. S'agissant des produits complexes, elle veille à ce que les spécificités des produits et leurs conséquences soient clairement présentées aux épargnants. Elle contrôle également les conseillers en investissement financier
· Les marchés et leurs infrastructures : elle définit les principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marchés et des systèmes de règlement-livraison, approuve les règles des chambres de compensation et détermine les conditions d'exercice de leurs adhérents. Elle surveille les marchés et les transactions qui s'y déroulent.
Par ailleurs, l'AMF publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.