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 > 国家流动资金 > 法律框架和参考条文 > 2007年9月27日法令
Décret du 27 septembre 2007  
     Décret relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n°65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (in French) (64 Kb)



MAJ : 03 2007