Accueil > La trésorerie de l'Etat > Cadre juridique et textes de référence > Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007

    Décret relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n°65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (64 Ko)



MAJ : 03 Oct. 2007