Accueil > La trésorerie de l'Etat > Cadre juridique et textes de référence > Circulaire relative à une amélioration de la gestion de la trésorerie de l'Etat par une meilleure information de l'Agence France Trésor

Par circulaire à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs d'administration centrale, signée le 7 avril 2006, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie "demande aux services chargés de la tutelle d'établissements publics nationaux, de la gestion des participations de l'Etat dans des entreprises, des organisations ou des fonds internationaux, de la gestion et du recouvrement d'impositions de toute nature ou de l'ordonnancement des dépenses de veiller à l‘information de l'Agence France Trésor. A cet effet, les services concernés s'attacheront à la transmission trimestrielle de prévisions glissantes de trésorerie sur 12 mois portant sur les principales échéances donnant lieu à des dépenses ou recettes de l'Etat d'un mouvement journalier unitaire supérieur à 10 M€, dont ils ont à connaître dans le cadre de leurs missions.
Ils veilleront également à l'annonce systématique des mouvements débiteurs ou créditeurs supérieurs à 10 M€ au plus tard avant 16 heures le jour ouvré précédant le dénouement de ces opérations, à l'exception des mouvements qui font déjà l'objet d'une annonce automatisé dans le Système d'Annonce Trésor (SAT).
Les conditions de transmission de cet ensemble d'informations feront l'objet de procédures arrêtées conjointement avec l'AFT."
 



MAJ : 19 Avril 2006