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| Convention entre l'Etat et la Banque de France |    |
Une nouvelle convention de tenue du compte de l'État à la Banque de France est entrée en vigueur le 1er mai 2002 après un travail de récriture très précis qui a nécessité plus d'un an de concertation avec la banque centrale.
Actualisant et complétant la dernière convention de ce type qui datait de 1994, ce texte précise tous les instruments mobilisés par la Banque de France pour permettre à son client, l'État, de suivre en temps réel l'imputation sur son compte des 17 milliards d'euros d'opérations quotidiennes en recettes, dépenses ou opérations de marché. Elle intègre également les exigences liées à l'approbation par le Parlement du premier Programme de gestion de la dette et de la trésorerie, présenté dans la loi de finances initiale pour 2002, qui prévoyait notamment une diminution de l'encours moyen laissé sur le compte de l'État en fin de journée grâce à une meilleure visibilité offerte par la Banque sur l'heure d'imputation des différentes opérations impactant le compte de l'État.
Grâce à des règles de sécurité nouvelles qui assurent à l'État de ne pas voir son solde se dégrader après 16h15 en raison d'une imputation tardive de certaines opérations de dépenses urgentes, l'Agence France Trésor est désormais à même de diminuer son encaisse de précaution plus tôt en cours de journée, dans des conditions de marché satisfaisantes (c'est-à-dire dans la majorité des cas avant 17h, heure à laquelle la plupart des contreparties éligibles offrent encore des taux de placement attractifs).
Cette visibilité accrue repose sur la mise en place de nouveaux services bancaires, venant compléter les services existants. Ceux-ci s'articulent autour de trois axes : information, sécurité et neutralité financière.
• En termes d'information, les besoins de l'Agence portent notamment sur les opérations initiées par la Banque de France, et qui peuvent n'être pas préalablement annoncées par les comptables publics (opérations des banques centrales africaines ou du Fonds monétaire international). La nouvelle convention prévoit un cadre spécifique pour ces opérations.
• En termes de sécurité, la Banque de France s'est engagée sur les services suivants :
- la disponibilité permanente des applications de tenue de compte, dans les conditions définies par la convention. À titre d'exemple, la position consolidée des opérations du Trésor est réactualisée au maximum toutes les 30 minutes. Par ailleurs, la nouvelle convention prévoit l'information rapide du Trésor en cas d'incident technique affectant ces applications ;
- le respect d'un horaire type pour l'imputation des opérations du Trésor. Il s'agit d'un nouvel engagement particulièrement important, qui doit garantir au Trésor une bonne visibilité sur sa position, en particulier lorsqu'il effectue un placement de trésorerie. Les horaires d'imputation des opérations sur le compte de l'État, en fonction des conditions de remise par les comptables publics, ont ainsi été recensés et systématiquement améliorés, lorsque cela était possible. La Banque de France a notamment revu ses procédures pour avancer à 16h15 au plus tard l'imputation des principaux crédits issus du Système Interbancaire de Télécompensation (SIT), le traitement des opérations de numéraire et des ordres de paiement sur l'étranger ;
- la mise en place d'une procédure de sauvegarde en cas d'incident affectant la ligne de télécommunication entre les postes de l'Agence France Trésor et ceux de la Banque de France.
• Enfin, la neutralité financière pour le Trésor recouvre deux aspects :
- l'exécution, le même jour, des opérations débitrices et créditrices des organismes internationaux concernés, notamment le FMI ;
- la compensation des pertes d'opportunités de placements pour le Trésor, lorsque la Banque de France n'est pas en mesure de respecter les obligations contractuelles.
Cette disposition vise essentiellement les cas où les applications informatiques de la Banque de France seraient indisponibles en fin de journée, perturbant alors gravement l'information du Trésor, voire l'imputation même des opérations.
En effet, en cas d'incidents de ce type, l'Agence France Trésor ne serait plus en mesure de déterminer précisément la position du compte de l'État. Elle serait alors contrainte soit de stopper ses placements de trésorerie, soit d'emprunter sur le marché monétaire, soit, enfin, de placer tardivement les disponibilités à un taux très inférieur aux cotations de marché.
Au total, la nouvelle convention de tenue de compte de l'État améliore notablement la qualité des services bancaires rendus à l'État, ce qui permet au Trésor de diminuer l'encours laissé sur son compte en fin de journée. Cette évolution permet en outre à l'Agence France Trésor de gérer avec une précision accrue les disponibilités du compte de l'État en cours de journée, dans l'intérêt du contribuable.
Actualisant et complétant la dernière convention de ce type qui datait de 1994, ce texte précise tous les instruments mobilisés par la Banque de France pour permettre à son client, l'État, de suivre en temps réel l'imputation sur son compte des 17 milliards d'euros d'opérations quotidiennes en recettes, dépenses ou opérations de marché. Elle intègre également les exigences liées à l'approbation par le Parlement du premier Programme de gestion de la dette et de la trésorerie, présenté dans la loi de finances initiale pour 2002, qui prévoyait notamment une diminution de l'encours moyen laissé sur le compte de l'État en fin de journée grâce à une meilleure visibilité offerte par la Banque sur l'heure d'imputation des différentes opérations impactant le compte de l'État.
Grâce à des règles de sécurité nouvelles qui assurent à l'État de ne pas voir son solde se dégrader après 16h15 en raison d'une imputation tardive de certaines opérations de dépenses urgentes, l'Agence France Trésor est désormais à même de diminuer son encaisse de précaution plus tôt en cours de journée, dans des conditions de marché satisfaisantes (c'est-à-dire dans la majorité des cas avant 17h, heure à laquelle la plupart des contreparties éligibles offrent encore des taux de placement attractifs).
Cette visibilité accrue repose sur la mise en place de nouveaux services bancaires, venant compléter les services existants. Ceux-ci s'articulent autour de trois axes : information, sécurité et neutralité financière.
• En termes d'information, les besoins de l'Agence portent notamment sur les opérations initiées par la Banque de France, et qui peuvent n'être pas préalablement annoncées par les comptables publics (opérations des banques centrales africaines ou du Fonds monétaire international). La nouvelle convention prévoit un cadre spécifique pour ces opérations.
• En termes de sécurité, la Banque de France s'est engagée sur les services suivants :
- la disponibilité permanente des applications de tenue de compte, dans les conditions définies par la convention. À titre d'exemple, la position consolidée des opérations du Trésor est réactualisée au maximum toutes les 30 minutes. Par ailleurs, la nouvelle convention prévoit l'information rapide du Trésor en cas d'incident technique affectant ces applications ;
- le respect d'un horaire type pour l'imputation des opérations du Trésor. Il s'agit d'un nouvel engagement particulièrement important, qui doit garantir au Trésor une bonne visibilité sur sa position, en particulier lorsqu'il effectue un placement de trésorerie. Les horaires d'imputation des opérations sur le compte de l'État, en fonction des conditions de remise par les comptables publics, ont ainsi été recensés et systématiquement améliorés, lorsque cela était possible. La Banque de France a notamment revu ses procédures pour avancer à 16h15 au plus tard l'imputation des principaux crédits issus du Système Interbancaire de Télécompensation (SIT), le traitement des opérations de numéraire et des ordres de paiement sur l'étranger ;
- la mise en place d'une procédure de sauvegarde en cas d'incident affectant la ligne de télécommunication entre les postes de l'Agence France Trésor et ceux de la Banque de France.
• Enfin, la neutralité financière pour le Trésor recouvre deux aspects :
- l'exécution, le même jour, des opérations débitrices et créditrices des organismes internationaux concernés, notamment le FMI ;
- la compensation des pertes d'opportunités de placements pour le Trésor, lorsque la Banque de France n'est pas en mesure de respecter les obligations contractuelles.
Cette disposition vise essentiellement les cas où les applications informatiques de la Banque de France seraient indisponibles en fin de journée, perturbant alors gravement l'information du Trésor, voire l'imputation même des opérations.
En effet, en cas d'incidents de ce type, l'Agence France Trésor ne serait plus en mesure de déterminer précisément la position du compte de l'État. Elle serait alors contrainte soit de stopper ses placements de trésorerie, soit d'emprunter sur le marché monétaire, soit, enfin, de placer tardivement les disponibilités à un taux très inférieur aux cotations de marché.
Au total, la nouvelle convention de tenue de compte de l'État améliore notablement la qualité des services bancaires rendus à l'État, ce qui permet au Trésor de diminuer l'encours laissé sur son compte en fin de journée. Cette évolution permet en outre à l'Agence France Trésor de gérer avec une précision accrue les disponibilités du compte de l'État en cours de journée, dans l'intérêt du contribuable.