NOUS CONTACTER   |   ABONNEMENT   |   FLUX RSS



L'AGENCE FRANCE TRESOR a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l'Etat au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité
Accueil > Le cadre budgétaire > Textes de référence > Article 81 de la loi de finances pour 2011
Article 81 de la loi de finances pour 2011  
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (Article 81 de la loi de finances pour 2011) (673 Ko)