Le Conseil des ministres a adopté aujourd’hui le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR).
Le besoin de financement de l’État pour 2022 est révisé à 311,0 milliards d'euros, soit +13,4 milliards d’euros par rapport à la Ioi de finances initiale (LFI). Cette augmentation du besoin de financement s’explique principalement par l’augmentation des dépenses du budget général, notamment pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste, et pour abonder le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS PFE) qui vise à financer des opérations susceptibles d’intervenir au second semestre. Cette augmentation est partiellement compensée par une hausse des recettes prévisionnelles de l’État.
La hausse de 153,8 milliards d’euros à 177,6 milliards d’euros de la ligne « déficit à financer » est aussi due à la hausse de la provision pour charge d’indexation des obligations indexées sur l’inflation. Ce supplément d’indexation n’étant payé que lors de l’échéance de ces obligations, cette provision est cependant neutralisée via la ligne « autres besoins de trésorerie ». Seule la hausse du supplément d’indexation de l’obligation amortie en 2022 se traduit par un besoin de financement supplémentaire, de 1,4 milliard d’euros.
L’augmentation du besoin de financement associé à ce PLFR sera financée par une hausse de la contribution du compte du Trésor aux ressources de financement, à hauteur de 51,4 milliards d’euros, contre 32,2 milliards d’euros prévus en LFI.
Cette contribution couvrira à la fois la hausse du besoin de financement et la révision à la baisse des autres ressources de trésorerie (-2,3 milliards d’euros contre +3,5 milliards d’euros en LFI) résultant des décotes enregistrées sur les nouvelles émissions dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Cette contribution est rendue possible par le numéraire disponible sur le compte du Trésor, lié en particulier à un déficit moins important que prévu en 2021, qui s’est établi à 170,7 milliards d’euros, à comparer à une prévision de 205,1 milliards d’euros dans la deuxième loi de finance rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021.
Le programme d’émission de dette à moyen et long terme, tout comme l’évolution de l’encours de dette de court terme (BTF), restent inchangés par rapport à la LFI (260,0 milliards d'euros d’émission à moyen et long terme nette des rachats et variation nulle de l’encours de BTF en fin d’année).
*L’écart de 9,1 milliards d’euros entre le déficit à financer à 177,6 milliards d’euros figurant dans ce tableau et le solde budgétaire tel qu’il ressort du tableau d’équilibre du projet de loi de finances rectificative, à 168,3 milliards d’euros, s’explique par des reports de crédits de 2021 à 2022.
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